Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
23 mai 1990 · Rejet
19-03-04-03, 53-04-01 D'une part, aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; d'autre part, aux termes de l'article 1458 du même code : "Sont exonérés de la taxe professionnelle 1° Les éditeurs de feuilles périodiques". Le contribuable, propriétaire d'un fonds de commerce d'une entreprise de presse qui édite un périodique, "La Manche Libre", a loué cette dernière à la SARL d'Exploitation du journal "La Manche Libre". Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme éditeur de feuilles périodiques au sens de l'article 1458-1° ni se prévaloir, en conséquence, de l'instruction du 30 octobre 1975 qui précise les conditions du bénéfice de l'exonération aux entreprises d'imprimerie, filiales d'une entreprise de presse détenant la majorité de leur capital et qui, dès lors, est inapplicable au cas d'espèce.