Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-06-02-01-01 Les virements budgétaires internes par lesquels une chambre de commerce et d'industrie réalise sur ses ressources propres, de nature essentiellement fiscale, des prélèvements destinés à combler l'insuffisance des recettes perçues auprès des usagers de ses services à caractère industriel et commercial, n'entrent pas dans la base d'imposition de ces services à la taxe sur la valeur ajoutée (1). 19-06-02-08-03-04 Les secteurs d'activité constitués par une chambre de commerce et d'industrie, en application de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, pour suivre la gestion de ses services relevant de la taxe sur la valeur ajoutée ne comprennent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction lorsque l'insuffisance des recettes taxables est couverte par des virements budgétaires internes par lesquels sont affectés à ces services des ressources propres de l'organisme assujetti. Ces virements budgétaires internes doivent figurer au seul dénominateur du rapport déterminant le prorata de déduction de chaque secteur, qu'ils aient le caractère d'avances ou de contributions définitives, alors même que les dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code n'imposent expressément cette solution que pour les virements budgétaires de même nature effectués dans les budgets de l'Etat et des collectivités locales.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-03-04-05 Les virements budgétaires internes par lesquels une Chambre de commerce et d'industrie réalise l'affectation, à titre définitif ou temporaire, d'une partie de ses ressources propres à l'équilibre de l'exploitation d'une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle ne peuvent être assimilés à des subventions d'exploitation. En conséquence, ils ne peuvent être pris en compte dans la production, telle qu'elle est définie à l'article 1647 B sexies du code général des impôts, pour le calcul de la valeur ajoutée servant de base au plafonnement de la taxe professionnelle.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
54-03-015-04 La condition du caractère non sérieusement contestable de l'obligation pour que le juge des référés puisse accorder une provision ne résulte pas des motifs du jugement rendu sur la demande au fond. Les moyens critiquant le bien-fondé de ce jugement, même sérieux, ne justifient pas l'annulation de l'ordonnance accordant une provision dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Cour administrative d'appel de Nantes
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