Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-09-06-03 Les dispositions des articles 31 et 33 paragraphe 3, du décret du 3 juillet 1897 modifié accordent un droit de passage gratuit aller et retour aux enfants des fonctionnaires appelés à servir dans un territoire d'outre-mer, ce droit pouvant être exercé à l'occasion d'un déplacement isolé et n'étant subordonné à aucune durée minimum de séjour dans le territoire. La circonstance que ce droit soit exercé à l'occasion de vacances scolaires est sans influence sur l'obligation pour l'Etat d'en assurer la charge financière.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
48-02-01-08 Les articles L. 77 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite étant applicables aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat en vertu des articles 29 et 31 du décret n° 65-836 du 24 septembre 1965, un ancien ouvrier de l'Etat ayant été ensuite agent non spécialiste au ministère de l'éducation nationale, ne peut, nonobstant le principe de cumul édicté par l'article L. 87, bénéficier de deux pensions distinctes dès lors que l'article L. 77 interdit le cumul des pensions afférentes à des emplois occupés successivement au service de l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
01-03-01-02-01-02, 18-03-02-01-01, 19-01-05-01-02, 19-08-01 Si un état exécutoire émis pour le recouvrement d'une taxe parafiscale par un établissement public industriel et commercial doté d'un agent comptable n'entre dans aucune des catégories d'actes devant être obligatoirement motivés en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, il doit indiquer, conformément aux exigences de l'article 81 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, les bases de la liquidation. La circonstance que les bases de calcul retenues peuvent se déduire de la nature de taxe "ad valorem" à taux unique de la taxe parafiscale litigieuse n'est pas de nature à dispenser l'établissement du respect de ces dispositions.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-05-02-01 Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier le principe et la mise en oeuvre de la solidarité décidée par le juge pénal pour le paiement d'impositions. Mais il lui appartient d'apprécier si les poursuites exercées en application d'un jugement pénal statuant sur la contrainte par corps et ses effets fiscaux excèdent l'étendue de l'obligation sanctionnée par ce jugement dès lors qu'il s'agit là de l'exigibilité des cotisations dont le recouvrement est poursuivi et du bien-fondé des cotisations, et non de la régularité en la forme et du choix des poursuites.
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