Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-02 Il résulte des dispositions des articles 24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978, entrées en vigueur le 1er janvier 1979 conformément à l'article 49 de la loi et du décret n° 79-40 du 17 janvier 1979, que les encaissements relatifs à certaines prestations de service réalisés avant le 1er janvier 1982 et correspondant aux affaires en cours, au sens de l'article 1er du décret, ne peuvent être exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée qu'à la condition que l'assujetti ait joint l'état récapitulatif prévu à l'article 3 dudit décret à la première déclaration déposée en 1979 en application de l'article 287 du code général des impôts. Un contribuable qui n'a, en 1979, ni procédé aux déclarations auxquelles il était tenu en vertu de l'article 287 du code général des impôts, ni produit l'état récapitulatif, prévu à l'article 3 du décret du 17 janvier 1979, n'a pas satisfait à ces obligations, nonobstant le fait qu'il aurait adressé en juillet 1979 à l'administration fiscale une lettre exposant les motifs pour lesquels il estimait ne pas être redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, et la circonstance que, par lettre du 23 octobre 1981, le centre des impôts l'ait informé qu'il n'avait pas à produire de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 1981 mais qu'en revanche il serait assujetti à cette taxe pour ses redevances de brevets à compter du 1er janvier 1982 (cette lettre ne pouvant être regardée, en tout état de cause, comme une interprétation formelle dont l'intéressé pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales).
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-08-01-01-03, 54-08-01-02-01, 60-04-04-04-01 L'appelant est recevable à demander, même après l'expiration du délai imparti pour interjeter appel, la modification du point de départ des intérêts alloués par les premiers juges (sol. impl.).
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
19-06-02-09-01 Eu égard aux dispositions de l'article 279 b quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce, qui réservaient le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux productions cinématographiques destinées à la diffusion en salles, la production d'un film réservé à la diffusion télévisuelle relève du taux normal de taxe de 18,60 %. 39-08-03-02 Convention passée entre une société et le Centre national de la cinématographie, agissant pour le compte de l'Etat, en vue de la production d'une série de films destinés à une diffusion télévisuelle, et prévoyant, en son article 2, que la participation de l'Etat sera majorée du montant de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour de chaque versement, et, en son article 3, le calcul de la taxe à partir du taux réduit de 7 %. Il incombe au juge du contrat, pour déterminer le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au film produit, de retenir le taux résultant des dispositions de la loi fiscale en vigueur au moment du paiement de chaque acompte, toute clause contractuelle contraire à cette loi étant nulle de droit.