Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
21 mars 1990 · Réformation
24-01-03-01-04-02, 60-05-02 La condamnation de l'auteur d'une contravention de grande voirie à réparer les dommages causés au domaine public d'un port autonome ne saurait faire obstacle à son droit de présenter devant le tribunal administratif une demande distincte en indemnité fondée sur une faute qu'aurait commise le port et qui aurait joué un rle dans la survenance desdits dommages. 50-02-01, 60-01-03-04, 60-02-03-03 Collision entre un convoi de chemin de fer et une grue en cours de montage sur un quai du port autonome du Havre, survenue à 1 h 15 du matin. En se bornant à aviser la SNCF par téléphone trois jours auparavant de la fermeture du trafic sur la voie considérée sans vérifier que cette information importante et urgente avait bien été prise en compte, les services du port ont commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; toutefois, la méconnaissance par les agents de la SNCF de la limitation de vitesse applicable et des prescriptions de sécurité prévoyant que l'agent chargé de la protection du convoi doit se tenir à 10 m en avant du tracteur marchant en dehors de la voie de telle manière que ses signaux soient constamment visibles par le mécanicien et alors que la connaissance qu'avait la SNCF de l'existence de travaux sur le quai lui imposait un surcroit de prudence sont de nature à exonérer le port autonome de 80 % de sa responsabilité dans la survenance de l'accident. 54-06-06-01-01 L'exception de chose jugée par les décisions statuant sur des poursuites pour contraventions de grande voirie n'est pas opposable en l'absence d'identité des parties à la demande présentée ultérieurement par le contrevenant condamné et tendant à la condamnation de la personne publique gestionnaire du domaine à raison d'une faute qui aurait joué un rôle dans les dommages constitutifs de la contravention.