Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
16-05-02, 39-08-03-02-01 Le juge du contrat n'a pas le pouvoir d'annuler la résiliation de conventions d'affermage concernant le service des eaux et d'assainissement, qui ne mettent à la charge du fermier que de très faibles charges d'investissement.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
36-12-02 Un agent contractuel de droit public ne peut revendiquer le bénéfice d'une convention collective que si le bénéfice de cette convention est prévu par son contrat. 36-12-03-01(1) Un agent contractuel de droit public ne peut revendiquer le bénéfice des avantages prévus en cas de licenciement par une convention collective que si le bénéfice de cette convention est prévu par son contrat. 36-12-03-01(2), 36-13-03 Lorsque l'insuffisance professionnelle alléguée, sur laquelle le juge exerce un contrôle normal, ne peut justifier le licenciement d'un agent public contractuel annulé pour vice de forme, le juge tient compte, pour déterminer l'indemnisation, des faits qui peuvent être reprochés à l'agent.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2ème Chambre - formation B
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-02 Aux termes de l'article 3 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sont considérés comme oeuvres de l'esprit : les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques. Entre dans le champ d'application de cette loi la rédaction par un contribuable, à la demande d'un commissionnaire agréé près la bourse de Commerce de Paris, de notes de conjoncture relatives au fonctionnement des marchés de divers produits alimentaires de base, eu égard à leur caractère de création originale résultant de l'apport intellectuel de leur auteur et de ses analyses personnelles de la conjoncture économique et financière.
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