Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
39-06-01-01-01-02, 39-06-01-04-02-01 Compte tenu d'un procès-verbal de réception définitive des travaux qui, dépourvu de la signature du représentant du maître de l'ouvrage, ne saurait valoir réception définitive des travaux, d'une réception provisoire qui, comportant des réserves, ne pouvait fixer le point de départ du délai de garantie décennale et d'une prise de possession des ouvrages alors qu'ils n'étaient pas en état d'être reçus, la responsabilité décennale d'un entrepreneur ne pouvait être mise en jeu.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-04-02-01-08 Contribuable exploitant en gérance libre d'une station-service dont le chiffre d'affaires pour 1979 a excédé les limites fixées à l'article 158-4 bis, 1er alinéa, du code général des impôts. Ces limites ne lui sont pas opposables pour l'imposition des revenus des années 1979 et suivantes dès lors qu'il a régulièrement bénéficié en 1978 des allégements fiscaux attachés à son appartenance à un centre de gestion pour la durée de l'exercice clos le 24 juillet 1978, et que, par ailleurs, pour l'exercice ouvert le 1er janvier 1979, à raison de l'exploitation d'une station-service, située dans un département différent, son adhésion, le 31 janvier 1979, à Anjou-Gestion doit être regardée comme une première adhésion à un centre agréé pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de trois mois à la date de cette adhésion.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
11-01-02, 28-08 Aux termes des statuts de l'association syndicale de la vallée de la Dives "... Les propriétaires peuvent se faire représenter au collège électoral par des fondés de pouvoirs, électeurs eux-mêmes ...". Si ces dispositions, ni aucune autre des statuts, ne soumettent le mode de vote par procuration à des prescriptions formelles précises, elles ne doivent pas moins être regardées comme énonçant l'obligation minimale pour le mandant de désigner son mandataire. En l'espèce, la plupart de ces désignations ont été faites par les responsables de chacune des deux listes en présence après retour des formulaires de procuration signés en blanc par les électeurs. Eu égard au nombre important de suffrage exprimés par procuration (941) par rapport à l'écart des voix séparant les deux listes concurrentes (280), cette irrégularité a été de nature à altérer la sincérité du scrutin et à en fausser le résultat. (Confirmation du jugement d'annulation des opérations électorales). 11-03-01, 28-08-06 Un syndicat est recevable à faire appel d'un jugement ayant annulé l'élection des douze syndics à sa commission exécutive (sol. impl.).
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-04-02-08-02 Doit être considérée comme principale, pour l'application des dispositions de l'article 150 C a) du CGI, la résidence que le contribuable a commencé d'occuper et pour laquelle il a pris les mesures nécessaires pour qu'elle constitue sa résidence habituelle.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-04-02-05-02 Ne constituant pas des biens affectés par nature à l'exercice de la profession, les locaux professionnels d'un médecin soumis au régime de la déclaration contrôlée sont réputés, à défaut d'inscription sur le registre prévu à l'article 99 du code général des impôts, être demeurés dans son patrimoine privé. En conséquence, les intérêts des emprunts contractés pour leur construction ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Pendant la durée des travaux et pendant la période qui s'est écoulée, du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, entre l'achèvement des travaux et la mise en service des locaux il appartenait à ce contribuable d'inscrire sur le registre le prix de revient au 31 décembre de chaque année de l'élément d'actif au titre duquel il déduisait des intérêts d'emprunts de son bénéfice imposable.
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