Jurisprudence

18 décembre 1989

18 décembre 1989 · Réformation

60-04-01-05-01 La bordure de la RN 24, dans sa portion élargie à quatre voies, n'étant séparée du point le plus proche de la maison d'habitation des requérants que par une distance de quinze mètres, il en résulte pour eux des troubles divers dus, notamment, à l'intensité et la fréquence des bruits causés par l'utilisation de l'ouvrage quand bien même se limiteraient-ils aux conséquences découlant des éléments techniques fournis par l'administration. De tels inconvénients excèdent ceux que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires de fonds voisins d'une voie à caractéristiques autoroutières. Requérants fondés à se prévaloir d'un préjudice anormal et spécial à raison non seulement des troubles de jouissance résultant de la proximité de la voie, mais également de la perte de valeur subie de ce fait par leur propriété. 67-03-03-01 Action indemnitaire pour troubles de jouissance et dépréciation de propriété du fait des travaux d'élargissement de la RN 24, portée à deux fois deux voies au niveau de la propriété des requérants. Si, dans le cadre de la procédure de fixation des indemnités d'expropriation destinées à réparer le préjudice se rattachant à la cession des terrains nécessaires au projet routier, les requérants ont obtenu de l'Etat le versement d'une somme de 160.000 F les indemnisant, à concurrence de 90.000 F, de la dépréciation de leur propriété du fait de la réduction de sa surface entraînée par l'emprise du projet, cette circonstance ne saurait faire obstacle au droit des requérants de demander au juge administratif la réparation du préjudice distinct résultant, pour eux, des nuisances dues à la proximité et à l'usage de cet ouvrage public. La bordure de la RN 24, dans sa portion élargie à quatre voies, n'étant séparée du point le plus proche de la maison d'habitation des requérants que par une distance de quinze mètres, il en résulte pour eux des troubles divers dus, notamment, à l'intensité et la fréquence des bruits causés par l'utilisation de l'ouvrage quand bien même se limiteraient-ils aux conséquences découlant des éléments techniques fournis par l'administration. De tels inconvénients excèdent ceux que doivent normalement supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires de fonds voisins d'une voie à caractéristiques autoroutières. Requérants fondés à se prévaloir d'un préjudice anormal et spécial à raison non seulement des troubles de jouissance résultant de la proximité de la voie, mais également de la perte de valeur subie de ce fait par leur propriété. Réformation du jugement du tribunal administratif qui ne pouvait, sur ce fait, apprécier le droit à réparation des requérants par référence à l'indemnisation reçue par eux dans le cadre de la procédure d'expropriation.

18 décembre 1989

14 décembre 1989

14 décembre 1989

14 décembre 1989

14 décembre 1989 · Rejet

54-03-011-04 Après le dépôt du rapport d'une expertise ordonnée en référé portant sur des désordres apparus dans des immeubles dont il est propriétaire, un OPAC, sans engager de recours au fond contre les constructeurs, a sollicité une réouverture des opérations d'expertise en ce qui concerne la partie des opérations relatives aux remèdes à apporter aux désordres et au coût des travaux permettant d'y mettre fin. Il justifie sa demande en se fondant sur un rapport établi par un maître d'oeuvre consulté dans le cadre de la mise en oeuvre des conclusions de l'expertise qui critique la solution préconisée par l'expert. La mesure sollicitée par l'office, dès lors qu'elle impliquerait pour être reconnue utile que le juge des référés porte une appréciation sur le bien-fondé des critiques adressées aux conclusions de l'expert en tant qu'elles se prononcent sur la nature et le coût des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres, préjudicie au principal et ne saurait par suite être ordonnée en vertu de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret du 2 septembre 1988 (1).

14 décembre 1989

14 décembre 1989 · Réformation

39-06-01-04, 39-06-01-07-01 Deux entreprises se sont, dans l'acte de soumission, engagées conjointement et solidairement envers le Port autonome du Havre à réaliser un pont basculant. Toutefois, le cahier des prescriptions spéciales incorporé au marché permet de distinguer les travaux relatifs au génie civil des travaux relatifs à la réalisation de l'ouvrage mobile et répartit le montant du marché entre les deux entreprises chargées chacune de l'une de ces deux catégories de travaux. En conséquence, l'entreprise chargée du génie civil est fondée à faire valoir qu'elle n'a pris aucune part à la réalisation de l'ouvrage mobile, travaux auxquels les désordres sont exclusivement imputables, pour faire obstacle à l'engagement de sa responsabilité au titre de la garantie décennale, conjointement et solidairement avec celle de l'entreprise chargée de la réalisation de l'ouvrage mobile.

29 novembre 1989

29 novembre 1989 · Rejet

19-04 L'année de cession qui détermine l'année d'imposition de la plus-value est celle de la date de l'acte sous seing privé et non celle de sa présentation à la formalité de l'enregistrement.

29 novembre 1989 · Rejet annulation partielle indemnité

60-02-01-01-01-01 Lors d'un accouchement à l'occasion duquel se sont présentées des difficultés de dégagement de l'enfant, les faits que la sage-femme a tenté d'extraire l'enfant à l'aide d'une ventouse, a fait, de son propre chef, pratiquer une expression abdominale et à tardé à faire appel à un médecin, révèlent l'existence d'une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier engageant la responsabilité du centre hospitalier. 60-04-03-03-01, 60-04-04-02-01 Préjudice résultant pour un enfant des conditions dans lesquelles s'est déroulé l'accouchement qui ont entraîné des lésions irréversibles du système nerveux central entraînant une incapacité permanente partielle de 95 %. Allocation d'une rente annuelle de 90.000 F jusqu'à la majorité de l'enfant destinée à réparer les conséquences de l'incapacité dont il est atteint et de l'obligation pour lui d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne ; versement d'une allocation provisionnelle d'un montant de 300.000 F en raison des très importants préjudices esthétiques, des souffrances ainsi que du préjudice d'agrément endurés. 60-05-04 Remboursement au fur et à mesure des débours de la C.P.A.M. des frais correspondant au renouvellement des appareillages et des chaussures orthopédiques ainsi que, compte-tenu des précisions circonstanciées apportées par la caisse, des dépenses futures couvrant les frais de visites médicales et de séances de rééducation.

29 novembre 1989

29 novembre 1989

29 novembre 1989 · Annulation partielle rejet surplus

19-01-04 Un conseiller juridique et fiscal qui établit les déclarations fiscales de ses clients et, pour ceux d'entre eux qui relèvent du régime forfaitaire, les assiste dans la négociation du forfait avec l'administration exerce des activités qui entrent dans le champ d'application de l'article 1767 du code général des impôts. Alors même que sa mission n'impliquerait aucune élaboration ni vérification de documents comptables et se limiterait au contrôle de la vraisemblance et de la cohérence des éléments chiffrés figurant dans les déclarations, il lui appartient de s'assurer de l'existence et de la régularité formelle des livres et documents comptables dont la tenue et la présentation sont exigées pour la justification des résultats déclarés. Dans le cas des contribuables forfaitaires, il lui appartient également de s'assurer, outre de l'existence des documents comptables spécifiques à ce régime d'imposition, de la vraisemblance des chiffres déclarés au regard des conditions normales de fonctionnement de l'entreprise. Il est ainsi passible de l'amende prévue à l'établissement de documents reconnus inexacts dans le cas de graves irrégularités formelles affectant la comptabilité d'un contribuable relevant du régime réel simplifié d'imposition dont les déclarations comportaient des omissions de recettes, dans le cas d'importantes dissimulations d'achats qui ont permis à un contribuable de bénéficier abusivement du régime du forfait, et dans le cas d'inexactitudes qui ne pouvaient être ignorées dans les déclarations d'un contribuable forfaitaire qui se livrait à des dissimulations de recettes corroborées par la découverte d'une comptabilité occulte.

29 novembre 1989

29 novembre 1989 · Rejet

54-03-015, 54-05-03 Sociétés concessionnaires de la commune de Villers-sur-Mer (Calvados) ayant, à l'occasion d'un recours formé par cette dernière devant le juge des référés du Tribunal administratif de Caen pour obtenir la condamnation de constructeurs à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation de désordres survenus à l'occasion de l'exécution d'un marché de travaux publics, présenté des conclusions tendant à ce que cette même commune soit condamnée à leur verser une provision au titre de leur propre préjudice. Ces sociétés ayant reçu du juge des référés communication de la requête de la commune, le mémoire commun présenté en leur nom devant cette juridiction constituait non une intervention, mais des observations en réponse à cette communication. Il s'ensuit qu'elles n'avaient pas la qualité de partie à l'instance, la circonstance qu'elles aient été mises en demeure, à tort, par le greffe du tribunal, de produire des observations étant dépourvu d'influence sur ce point. Ce faisant, elles ne pouvaient présenter des conclusions qui leurs soient propres. Inopérance des moyens présentés à l'appui de ces conclusions. Rejet de l'appel principal formé contre l'ordonnance de référé rejetant les conclusions desdites sociétés, et de ces conclusions, pour irrecevabilité. Rejet, par voie de conséquence, des appels incidents formés par la commune et par l'un des constructeurs.