Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-04, 60-02-01-03, 60-03-02-02 En l'absence de texte prévoyant la prise en charge par l'Etat français des dettes du groupe de territoires de l'Afrique équatoriale française, la réparation des conséquences dommageables d'une vaccination antivariolique effectuée en 1954 à Bangui dans un établissement hospitalier du service général placé sous l'autorité et la surveillance de l'autorité locale, ne peut être imputée à l'Etat français.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
01-04-03-07-05 L'arrêté du 1er juin 1979 qui a modifié les modalités d'application de l'article 4 du décret du 13 avril 1970, subordonne désormais la dispense de remboursement de frais de scolarité et d'entretien pour les anciens élèves de l'Ecole polytechnique effectuant une formation complémentaire aux Etats-Unis à l'obtention du diplôme de "Doctor of philosophy" et non plus à celle du diplôme de "Master of business administration". Alors même qu'il avait commencé sa scolarité à l'école antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le requérant, placé dans une situation réglementaire et non contractuelle, ne peut invoquer aucun droit acquis au maintien de la règle antérieure dès lors qu'il n'a fait connaître son intention de suivre la formation sanctionnée par le diplôme de "Doctor of philosophy" qu'à une date postérieure à celle de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er juin 1979 et qu'il ne peut se prévaloir d'aucune décision définitive de nature à faire obstacle à l'application à son encontre de la nouvelle réglementation. 01-05-03-02, 30-02-05-05(2) L'arrêté du 1er juin 1979, pris en application des dispositions de l'article 4 du décret du 13 avril 1970, lesquelles aménagent un régime de dispense de remboursement des frais de scolarité et d'entretien en faveur des anciens élèves de l'Ecole polytechnique effectuant une formation complémentaire aux Etats-Unis, établit la liste des titres ou diplômes ouvrant droit à ce régime dérogatoire et fixe le délai admis pour leur obtention, l'obligation de remboursement devenant définitive si l'intéressé n'obtient pas dans le délai prévu le titre ou diplôme exigé. Ces dispositions n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'Ecole polytechnique de solliciter les justifications de la poursuite d'une formation et, au cas où celles-ci ne sont pas apportées, de procéder avant l'expiration dudit délai au recouvrement des frais à rembourser. 30-02-05-05(1) L'arrêté du 1er juin 1979 qui a modifié les modalités d'application de l'article 4 du décret du 13 avril 1970, subordonne désormais la dispense de remboursement de frais de scolarité et d'entretien pour les anciens élèves de l'Ecole polytechnique effectuant une formation complémentaire aux Etats-Unis à l'obtention du diplôme de "Doctor of philosophy" et non plus à celle du diplôme de "Master of business administration". Le requérant placé dans une situation réglementaire et non contractuelle ne peut invoquer aucun droit acquis au maintien de la règle antérieure dès lors qu'il n'a fait connaître son intention de suivre la formation sanctionnée par le diplôme de "Doctor of philosophy" qu'à une date postérieure à celle de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 1er juin 1979 et qu'il ne peut se prévaloir d'aucune décision définitive de nature à faire obstacle à l'application à son encontre de la nouvelle réglementation.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-04 Dès lors qu'en application de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, l'administration apporte la preuve que des sociétés appartenant à un important groupe international avaient eu connaissance des textes fiscaux applicables aux opérations qu'elles avaient omis de déclarer au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elles doivent être soumises à des pénalités pour absence de bonne foi, même si elles attendaient de l'administration une réponse écrite à leur demande d'interprétation favorable des textes.
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