CAA de TOULOUSE — Juge des référés
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de TOULOUSE — Juge des référés
CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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14-05-04 Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a exposé à un entrepreneur individuel, par une lettre du 12 mars 2021, qu'il ne remplissait pas une des conditions posées au versement de l'aide destinée à soutenir les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et, par voie de conséquence, que l'aide dont il avait bénéficié pour les mois de mars, avril et mai 2020 devait être reversée. Alors même que l'administration indique qu'un titre de perception sera émis ultérieurement pour obtenir le remboursement de l'aide concernée, elle doit être regardée comme ayant pris, dans la lettre précitée, une décision retirant une décision créatrice de droits. En conséquence, cette lettre constitue une décision susceptible de recours contentieux. 54-01-01-01
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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