Conseil d'Etat — 1ère chambre
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Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
68-02-01-01-01 1) a) i) Il résulte des articles L. 213-2 et R. 214-5 du code de l’urbanisme que le titulaire du droit de préemption urbain dispose pour exercer ce droit d’un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable. Ces dispositions visent notamment à ce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l’objet d’une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s’ils peuvent ou non poursuivre l’aliénation envisagée. Elles constituent donc pour eux une garantie....ii) Toutefois, d’une part, dans le cas où la déclaration initiale est entachée d’une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation, le délai de deux mois ne court qu’à compter de la réception par l’administration d’une déclaration rectifiée....b) i) D’autre part, ce délai est suspendu à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique de communication des documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière ou de la demande de visite du bien effectuée par le titulaire du droit de préemption. ii) Il reprend alors à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption. Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d’un mois pour prendre sa décision....2) Lorsqu’il a décidé de renoncer à exercer le droit de préemption, que ce soit par l’effet de l’expiration du délai de deux mois, le cas échéant suspendu ou prorogé dans les conditions rappelées ci-dessus, ou par une décision explicite prise avant l’expiration de ce délai, le titulaire du droit de préemption se trouve dessaisi et ne peut, par la suite, retirer cette décision ni, par voie de conséquence, légalement exercer son droit de préemption. Si la cession est intervenue et s’il estime que la déclaration préalable sur la base de laquelle il a pris sa décision était entachée de lacunes substantielles de nature à entraîner la nullité de la cession, il lui est loisible de saisir le juge judiciaire d’une action à cette fin.
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
135-02-01-02-02-01 Il résulte, d’une part, des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application, qu’un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désigner, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer. Il résulte, d’autre part, des dispositions de l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné ou pour la signature ou l’exécution d’un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres soit pour représenter la commune en justice soit pour signer le contrat ou intervenir dans son exécution. Il s’ensuit que lorsque le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences en raison d’un conflit d’intérêts, il ne peut désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans un litige donné soit à signer ou exécuter un contrat que si ses intérêts ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune. Lorsqu’une telle situation de conflit ou d’opposition d’intérêts ressort des pièces du dossier qui lui est soumis, il appartient au juge de relever, le cas échéant d’office, l’irrecevabilité de la demande de la commune représentée par son maire ou par une personne qui n’a pas été légalement désignée....Maire d’une commune et agent de cette commune étant poursuivis, devant le tribunal correctionnel, du chef notamment de prise illégale d’intérêts. ...Contribuable ayant saisi la commune d’une demande tendant à ce qu’elle se constitue comme partie civile devant le tribunal correctionnel dans cette instance pénale, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis, le cas échéant, en conséquence des infractions susceptibles d’avoir été commises à l’occasion du recrutement de cet agent. Conseil municipal n’ayant pas délibéré sur cette demande. ...Tribunal administratif, statuant en formation administrative, ayant accordé au contribuable l’autorisation de plaider demandée. Commune demandant au Conseil d’Etat l’annulation de cette décision. ...Maire ayant désigné, sans saisir le conseil municipal, l’un de ses adjoints pour représenter la commune dans cette instance. Contribuable soutenant que cette requête de la commune est irrecevable, faute pour cette dernière de produire une délibération du conseil municipal ayant donné délégation à l’un de ses membres autres que la maire pour l’introduire au nom de la commune, cette désignation ne revenant pas à la maire mais au seul conseil municipal compte tenu de l’opposition d’intérêts entre la maire et la commune. ...Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que les intérêts de la maire pourraient être regardés comme se trouvant en opposition avec ceux de la commune, alors que celle-ci ne s’est pas constituée partie civile dans l’instance pénale en cause devant le tribunal correctionnel et que la situation d’opposition d’intérêts ne saurait se déduire de la seule nature de l’action autorisée par le tribunal administratif. 135-02-05-01-03 Il résulte, d’une part, des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application, qu’un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désigner, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer. Il résulte, d’autre part, des dispositions de l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné ou pour la signature ou l’exécution d’un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres soit pour représenter la commune en justice soit pour signer le contrat ou intervenir dans son exécution. Il s’ensuit que lorsque le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences en raison d’un conflit d’intérêts, il ne peut désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans un litige donné soit à signer ou exécuter un contrat que si ses intérêts ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune. Lorsqu’une telle situation de conflit ou d’opposition d’intérêts ressort des pièces du dossier qui lui est soumis, il appartient au juge de relever, le cas échéant d’office, l’irrecevabilité de la demande de la commune représentée par son maire ou par une personne qui n’a pas été légalement désignée....Maire d’une commune et agent de cette commune étant poursuivis, devant le tribunal correctionnel, du chef notamment de prise illégale d’intérêts. ...Contribuable ayant saisi la commune d’une demande tendant à ce qu’elle se constitue comme partie civile devant le tribunal correctionnel dans cette instance pénale, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis, le cas échéant, en conséquence des infractions susceptibles d’avoir été commises à l’occasion du recrutement de cet agent. Conseil municipal n’ayant pas délibéré sur cette demande. ...Tribunal administratif, statuant en formation administrative, ayant accordé au contribuable l’autorisation de plaider demandée. Commune demandant au Conseil d’Etat l’annulation de cette décision. ...Maire ayant désigné, sans saisir le conseil municipal, l’un de ses adjoints pour représenter la commune dans cette instance. Contribuable soutenant que cette requête de la commune est irrecevable, faute pour cette dernière de produire une délibération du conseil municipal ayant donné délégation à l’un de ses membres autres que la maire pour l’introduire au nom de la commune, cette désignation ne revenant pas à la maire mais au seul conseil municipal compte tenu de l’opposition d’intérêts entre la maire et la commune. ...Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que les intérêts de la maire pourraient être regardés comme se trouvant en opposition avec ceux de la commune, alors que celle-ci ne s’est pas constituée partie civile dans l’instance pénale en cause devant le tribunal correctionnel et que la situation d’opposition d’intérêts ne saurait se déduire de la seule nature de l’action autorisée par le tribunal administratif. 54-01-05-005 Il résulte, d’une part, des dispositions de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 pris pour son application, qu’un maire qui estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts doit prendre un arrêté mentionnant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences et désigner, dans les conditions prévues par la loi, la personne chargée de le suppléer. Il résulte, d’autre part, des dispositions de l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné ou pour la signature ou l’exécution d’un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres soit pour représenter la commune en justice soit pour signer le contrat ou intervenir dans son exécution. Il s’ensuit que lorsque le maire estime ne pas devoir exercer ses compétences en raison d’un conflit d’intérêts, il ne peut désigner la personne habilitée soit à représenter la commune en justice dans un litige donné soit à signer ou exécuter un contrat que si ses intérêts ne se trouvent pas en opposition avec ceux de la commune. Lorsqu’une telle situation de conflit ou d’opposition d’intérêts ressort des pièces du dossier qui lui est soumis, il appartient au juge de relever, le cas échéant d’office, l’irrecevabilité de la demande de la commune représentée par son maire ou par une personne qui n’a pas été légalement désignée....Maire d’une commune et agent de cette commune étant poursuivis, devant le tribunal correctionnel, du chef notamment de prise illégale d’intérêts. ...Contribuable ayant saisi la commune d’une demande tendant à ce qu’elle se constitue comme partie civile devant le tribunal correctionnel dans cette instance pénale, en vue d’obtenir réparation des préjudices subis, le cas échéant, en conséquence des infractions susceptibles d’avoir été commises à l’occasion du recrutement de cet agent. Conseil municipal n’ayant pas délibéré sur cette demande. ...Tribunal administratif, statuant en formation administrative, ayant accordé au contribuable l’autorisation de plaider demandée. Commune demandant au Conseil d’Etat l’annulation de cette décision. ...Maire ayant désigné, sans saisir le conseil municipal, l’un de ses adjoints pour représenter la commune dans cette instance. Contribuable soutenant que cette requête de la commune est irrecevable, faute pour cette dernière de produire une délibération du conseil municipal ayant donné délégation à l’un de ses membres autres que la maire pour l’introduire au nom de la commune, cette désignation ne revenant pas à la maire mais au seul conseil municipal compte tenu de l’opposition d’intérêts entre la maire et la commune. ...Il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que les intérêts de la maire pourraient être regardés comme se trouvant en opposition avec ceux de la commune, alors que celle-ci ne s’est pas constituée partie civile dans l’instance pénale en cause devant le tribunal correctionnel et que la situation d’opposition d’intérêts ne saurait se déduire de la seule nature de l’action autorisée par le tribunal administratif. 54-05-05-01 La requête tendant à l’annulation de la décision du tribunal administratif accordant l’autorisation de plaider conserve son objet même si, à la date de la décision du Conseil d’Etat, statué en première instance sur le litige pénal visant la maire et un agent de la commune, le juge judiciaire s’est prononcé en première instance sur le litige pour lequel cette autorisation a été sollicitée.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
29-035 D’une part, il résulte des articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11 et R. 311-2 du code de l’énergie que les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont réputées autorisées au titre du code de l’énergie, ce qui signifie qu’elles sont dispensées de l’obligation d’obtenir l’autorisation administrative d’exploiter prévue par les articles L. 311-1 et L. 311-5 de ce code, y compris lorsque l’installation en cause a fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence.......D’autre part, la décision qui, au terme d’une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel, retient une candidature pour l’exploitation d’un parc éolien vise seulement à désigner le ou les candidats retenus à l’issue de cette procédure.......Une association ayant, selon ses statuts, notamment pour objet la protection de l’environnement, des sites et des paysages, ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre d’une telle décision, eu égard à sa portée. La circonstance qu’un projet, d’une puissance inférieure ou égale à 1 gigawatt, est réputé autorisé sur le fondement de l’article L. 311-6 du code de l’énergie, est à cet égard sans incidence. 54-01-04-01 D’une part, il résulte des articles L. 311-1, L. 311-6, L. 311-10, L. 311-11 et R. 311-2 du code de l’énergie que les installations de production d’électricité en mer utilisant l’énergie mécanique du vent d’une puissance installée inférieure ou égale à 1 gigawatt sont réputées autorisées au titre du code de l’énergie, ce qui signifie qu’elles sont dispensées de l’obligation d’obtenir l’autorisation administrative d’exploiter prévue par les articles L. 311-1 et L. 311-5 de ce code, y compris lorsque l’installation en cause a fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence.......D’autre part, la décision qui, au terme d’une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel, retient une candidature pour l’exploitation d’un parc éolien vise seulement à désigner le ou les candidats retenus à l’issue de cette procédure.......Une association ayant, selon ses statuts, pour objet la protection de l’environnement, des sites et des paysages ne justifie pas, eu égard à sa portée, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre d’une décision qui, au terme d’une procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel, vise seulement à retenir une candidature pour l’exploitation d’un parc éolien. La circonstance qu’un projet, d’une puissance inférieure ou égale à 1 gigawatt, est réputé autorisé sur le fondement de l’article L. 311-6 du code de l’énergie, est à cet égard sans incidence.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
01-03-02-01 Les dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés régissent entièrement la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités. Elles prévoient notamment que le chef d’établissement dresse la liste des candidats dont la nomination est proposée dans le corps des professeurs des universités après que le Conseil national des universités puis le comité de promotion, rendent chacun, successivement, deux avis sur le dossier des candidats, l’un sur leur aptitude professionnelle et l’autre sur les acquis de leur expérience professionnelle.......L’intervention d’un comité ad hoc, constitué au sein d’une université pour se prononcer sur les candidatures à un poste de professeur des universités ouvert au titre de la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, qui n’est pas prévu par ce décret, entache d’irrégularité la procédure de nomination. 30-02-05-01-06-01-04 Les dispositions du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 créant une voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés régissent entièrement la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités. Elles prévoient notamment que le chef d’établissement dresse la liste des candidats dont la nomination est proposée dans le corps des professeurs des universités après que le Conseil national des universités puis le comité de promotion, rendent chacun, successivement, deux avis sur le dossier des candidats, l’un sur leur aptitude professionnelle et l’autre sur les acquis de leur expérience professionnelle.......L’intervention d’un comité ad hoc, constitué au sein d’une université pour se prononcer sur les candidatures à un poste de professeur des universités ouvert au titre de la voie temporaire d’accès par promotion interne au corps des professeurs des universités, qui n’est pas prévu par ce décret, entache d’irrégularité la procédure de nomination.
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
36-11-01-01 1) Les articles R. 6152-2, R. 6152-29, R. 6152-23 et D. 6152-23-1 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 1985 portant application de l’article 31 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 1987 portant application du 3° de l’article 28 de ce même décret constituent des dispositions statutaires spéciales qui régissent de manière exclusive les activités d’enseignement et de formation exercées par les praticiens hospitaliers au titre de leurs obligations de service. Ces activités ne sauraient, par suite, être qualifiées d’activités exercées à titre accessoire à la demande de l’agent et sur autorisation de l’autorité hiérarchique au sens de l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, codifié à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010, qui s’est substitué au décret n° 56-585 du 12 juin 1956. ...2) a) Il résulte de ce qui précède que l’arrêté du 23 décembre 1987, en tant qu’il fixe la rémunération due aux praticiens hospitaliers, en plus de leurs émoluments, pour leurs activités d’enseignement et de formation accomplies au titre de leurs obligations de service et prévoit notamment qu’ils perçoivent à ce titre des indemnités calculées sur la base, suivant que le temps consacré à cette activité est pris ou non sur leurs horaires normaux de service hospitalier, de 75 % ou de 100 % des rémunérations fixées pour les activités d’enseignement et de formation exercées à titre accessoire par les agents publics, ne peut être regardé comme ayant été implicitement mais nécessairement abrogé par le décret du 5 mars 2010....b) Le renvoi aux taux fixés par le décret du 12 juin 1956 auquel l’article 1er de cet arrêté procède, doit, en revanche, être compris, eu égard à l’abrogation de ce décret par le décret du 5 mars 2010, comme renvoyant désormais au montant des indemnités fixées par celui-ci et, s’agissant notamment des agents publics des administrations en charge de la santé, par l’arrêté du 18 novembre 2011 pris pour son application.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
335-01 1) S’il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’accès au logement social est subordonné, notamment, à la régularité du séjour sur le territoire français de l’ensemble des membres du foyer pour lequel un logement social est demandé, la seule circonstance qu’une des personnes majeures composant le foyer d’un demandeur reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé en urgence cesse d’être en situation régulière ne met pas fin à l’engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard de ce demandeur au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. ...2) Une telle irrégularité fait seulement obstacle à ce qu’il soit tenu compte, à compter de la date à laquelle elle intervient, de la personne majeure concernée pour le calcul de l’indemnité due au demandeur. 38-07-01 1) S’il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) que l’accès au logement social est subordonné, notamment, à la régularité du séjour sur le territoire français de l’ensemble des membres du foyer pour lequel un logement social est demandé, la seule circonstance qu’une des personnes majeures composant le foyer d’un demandeur reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logé en urgence cesse d’être en situation régulière ne met pas fin à l’engagement de la responsabilité de l’Etat à l’égard de ce demandeur au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. ...2) Une telle irrégularité fait seulement obstacle à ce qu’il soit tenu compte, à compter de la date à laquelle elle intervient, de la personne majeure concernée pour le calcul de l’indemnité due au demandeur.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
60 Lorsque les proches d’une victime d’un dommage corporel en droit d’être indemnisée de ses préjudices personnels exercent une action en leur nom propre, ils peuvent, dès lors qu’ils entretiennent des liens affectifs étroits avec la victime, prétendre à la réparation des préjudices qui leur sont causés par les dommages subis par cette dernière. Ce droit à réparation s’étend aux préjudices tant patrimoniaux, s’agissant notamment des pertes de revenus ou des frais personnellement engagés, qu’extra-patrimoniaux, s’agissant notamment du préjudice moral ou d’affection. ...1) a) Si la circonstance que le proche de la victime qui recherche cette indemnisation n’a noué avec elle de tels liens qu’après la survenue du fait dommageable n’est pas de nature à exclure son droit à réparation, ce droit reste cependant subordonné à la justification de l’existence de ces liens à la date de consolidation du dommage. ...b) De même, en cas d’aggravation d’un dommage, les personnes ayant noué avec la victime des liens affectifs étroits après la consolidation mais avant l’aggravation ne peuvent prétendre qu’à la réparation des préjudices liés à cette aggravation. ...c) En toute hypothèse, il appartient au juge administratif d’évaluer ces chefs de préjudice en tenant compte de la nature des liens affectifs et de leur durée....2) Sous réserve de dispositions législatives contraires, ces principes s’appliquent aux régimes de responsabilité pour faute ou sans faute, ainsi qu’aux régimes d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, et notamment au régime de réparation par l’ONIAM prévu par l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, applicable à la réparation des conséquences dommageables d’une vaccination réalisée dans le cadre de mesures d’urgence prises, en application de l’article L. 3131-1 du même code, pour faire face à une menace sanitaire grave. 60-02-01-01 Lorsque les proches d’une victime d’un dommage corporel en droit d’être indemnisée de ses préjudices personnels exercent une action en leur nom propre, ils peuvent, dès lors qu’ils entretiennent des liens affectifs étroits avec la victime, prétendre à la réparation des préjudices qui leur sont causés par les dommages subis par cette dernière. Ce droit à réparation s’étend aux préjudices tant patrimoniaux, s’agissant notamment des pertes de revenus ou des frais personnellement engagés, qu’extra-patrimoniaux, s’agissant notamment du préjudice moral ou d’affection. ...1) a) Si la circonstance que le proche de la victime qui recherche cette indemnisation n’a noué avec elle de tels liens qu’après la survenue du fait dommageable n’est pas de nature à exclure son droit à réparation, ce droit reste cependant subordonné à la justification de l’existence de ces liens à la date de consolidation du dommage. ...b) De même, en cas d’aggravation d’un dommage, les personnes ayant noué avec la victime des liens affectifs étroits après la consolidation mais avant l’aggravation ne peuvent prétendre qu’à la réparation des préjudices liés à cette aggravation. ...c) En toute hypothèse, il appartient au juge administratif d’évaluer ces chefs de préjudice en tenant compte de la nature des liens affectifs et de leur durée....2) Sous réserve de dispositions législatives contraires, ces principes s’appliquent aux régimes de responsabilité pour faute ou sans faute, ainsi qu’aux régimes d’indemnisation au titre de la solidarité nationale, et notamment au régime de réparation par l’ONIAM prévu par l’article L. 3131-4 du code de la santé publique, applicable à la réparation des conséquences dommageables d’une vaccination réalisée dans le cadre de mesures d’urgence prises, en application de l’article L. 3131-1 du même code, pour faire face à une menace sanitaire grave.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies