Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
16-04-03-02-01 Convention de location d'un emplacement de mouillage conclue entre une commune, concessionnaire d'un port de plaisance, et le propriétaire d'un navire. Responsabilité de la commune engagée, la conception de l'emplacement de mouillage le rendant impropre à sa destination. Partage de responsabilité, le propriétaire du navire ayant commis des négligences fautives. 17-03-01-01-01 Ressortit à la compétence du juge administratif la demande du locataire d'un emplacement de mouillage dans un port de plaisance géré par une commune sous le régime de la concession, tendant à la réparation du préjudice causé par un aménagement défectueux de l'ouvrage loué (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Nantes
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54-07-01-04-01-02, 54-08-01-02-01 Société qui, en première instance, s'est bornée à demander réparation du préjudice commercial que lui aurait causé l'indisponibilité temporaire d'un employé victime d'un dommage de travaux publics. En appel, elle réclame le versement d'une somme d'un même montant en y incluant toutefois, dans la limite de ce montant, une somme destinée à l'indemniser du préjudice résultant des charges sociales et patronales qu'elle a dû verser pour son employé. Si les prétentions indemnitaires initiales n'ont pas été aggravées en appel, il reste que les conclusions en réparation de ce dernier chef de préjudice, qui n'est pas l'accessoire du préjudice commercial et dont le chiffrage n'était pas impossible devant les premiers juges, n'ont pas été soumises à ces derniers. Dès lors, de telles conclusions doivent être regardées comme étant présentées pour la première fois en appel. Rejet de ces conclusions pour irrecevabilité. Moyen d'ordre public, soulevé d'office par le juge d'appel.
Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
19-01-05-02-02 Le sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L.277 du Livre des procédures fiscales n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif. Aucun texte ni aucun principe n'autorisent sa prolongation durant l'instance devant la cour administrative d'appel.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
54-07-01-07, 60-02-05, 60-01-05 Sursis à statuer opposé à une demande de permis de construire. Le demandeur s'étant borné à invoquer à l'appui de sa demande préalable d'indemnisation au préfet, comme de son recours en indemnité devant le tribunal administratif, la seule illégalité dont serait entachée la décision de sursis à statuer, sans se référer à l'existence d'une servitude instituée par application du code de l'urbanisme, le préfet ne pouvait être regardé comme ayant fondé son rejet implicite de la demande indemnitaire sur le terrain des dispositions de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme instituant un régime légal d'indemnisation des servitudes d'urbanisme exclusif de tout autre mode de réparation et le tribunal administratif n'avait pas à examiner d'office les prétentions du requérant au regard desdites dispositions.
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