Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
17-05-025 En application de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la contestation de la résiliation d'une concession d'occupation du domaine public et celle des actes par lesquels un nouveau concessionnaire a été désigné présentent un lien de connexité justifiant la compétence d'appel du Conseil d'Etat pour se prononcer sur l'ensemble du litige.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-03-04-03(1), 19-03-04-03(2) Les photographes ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe professionnelle prévue à l'article 1460 du code général des impôts, dès lors qu'ils ne sont pas au nombre des personnes énumérées limitativement au 2° de cet article et que le terme "d'auteur" mentionné au 3° de ce même article s'applique seulement, s'agissant d'une exonération fiscale d'interprétation stricte, aux auteurs d'oeuvres écrites.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
16-07-04(1) Le caractère d'ordre public des dispositions de l'article 16 de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1972 qui dispose que sont nulles les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent, soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit, s'oppose à ce que, par le jeu d'une clause limitative de responsabilité, un syndicat d'équipement composé de collectivités locales renonce à exercer l'action en garantie contractuelle pour des dommages au-dessus d'un montant fixé. 16-04-03-06, 16-07-04(2) Le caractère d'ordre public des dispositions de l'article 16 de la loi de finances rectificative du 23 décembre 1972 qui dispose que sont nulles les décisions et délibérations par lesquelles les collectivités locales renoncent, soit directement, soit par une clause contractuelle à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit, s'oppose à ce que, par le jeu d'une clause limitative de responsabilité, un syndicat d'équipement composé de collectivités locales renonce à exercer même partiellement l'action en garantie décennale (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
39-06-01-04-03-02 Il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-2 et 2270 du code civil que la garantie décennale peut être recherchée pour des désordres qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, alors même qu'ils concernent des éléments dissociables d'un bâtiment. En l'espèce, pompe d'exhaure d'une installation géothermique.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-03-01-02-03 L'agent compétent pour effectuer les vérifications ou les contrôles l'est aussi pour notifier les redressements consécutifs à ces contrôles.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-02-01-02-06(1), 54-03-03-02-01 Constitue un moyen sérieux celui qu'invoque un architecte redevable de bénéfices non commerciaux et tiré de ce que, n'ayant en France ni activité ni clientèle pendant les années en litige, il n'avait pas en France de "base fixe" au sens de l'article 10 de la convention franco-saoudienne du 18 février 1982, et n'y était donc pas imposable sur les bénéfices de son activité libérale, même s'il disposait en France d'un appartement et de comptes bancaires approvisionnés et y rencontrait certains de ses correspondants (sol. impl.). 19-02-01-02-06(2), 54-03-03-02-02-02 Risque d'entraîner un préjudice difficilement réparable l'obligation de payer des cotisations fiscales dont l'exigibilité pourrait contraindre le redevable, déjà très endetté par ailleurs, et qui ne semble pas disposer de biens ou de capitaux mobilisables, à la cessation de son activité libérale (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-07-01-09, 61-06-02 La décision devenue définitive par laquelle le juge judiciaire répond à la question préjudicielle posée par le juge administratif sur l'existence de l'obligation d'assistance envers un malade hospitalisé incombant à l'une des personnes désignées aux articles 205, 206, 207 et 208 du code civil, s'impose, quels que soient ses mérites, au juge administratif.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris