Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-03-04-02 Lorsqu'un contribuable arrête son activité en cours d'année et qu'une activité strictement identique est reprise dans les mêmes locaux par le nouvel exploitant, il n'y a pas suppression d'activité justifiant, en vertu de l'article 1478 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à 1987, une réduction de la taxe professionnelle. Société exerçant l'activité de vente au détail d'articles alimentaires dans des locaux pris à bail à Lorient, qui a cessé cette activité le 13 mars 1982 et, à cette même date, restitue lesdits locaux à leur propriétaire après avoir, soit licencié, soit transféré dans d'autres établissements de la société la totalité du personnel. A partir du 15 août 1982, les mêmes locaux ont été loués à un autre exploitant qui y a repris une activité strictement identique à celle précédemment exercée. Dès lors, il n'y a pas suppression d'activité en cours d'année au sens de l'article 1478 du code, la circonstance que cette activité ait été interrompue pendant plusieurs mois et qu'il n'y ait pas eu de lien entre l'ancien et le nouvel exploitant étant sans influence sur la nature des activités exercées par ces derniers, laquelle constitue le seul critère à retenir pour déterminer si l'activité initiale a été ou non supprimée.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-06-02-02 Pour l'application de l'article 261-7 1° a du CGI, les baptêmes de l'air organisés par un aéroclub doivent être considérés comme des promenades aériennes offertes à des passagers. Ces vols d'initiation n'associent pas les intéressés à une pratique sportive, et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération de TVA.
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
60-02-01-01-02-01-03 Enfant opérée d'une appendicectomie victime d'un arrêt cardiaque et ne parvenant pas à récupérer un réveil franc. Bien que l'état de la patiente se soit aggravé à partir de 14 heures avec l'apparition de signes neurologiques indiscutables révélant un état de détresse cérébrale qui impliquait des thérapies plus actives et le transfert de l'intéressée en service spécialisé, la décision de transférer l'enfant dans un tel service n'est intervenue qu'à 17 heures 45, avec début de la réanimation vers 19 heures. Retard révélateur d'une faute lourde médicale engageant la responsabilité du centre hospitalier à raison de l'intégralité des conséquences dommageables supportées par l'enfant. 60-04-04-02-01 Le préjudice subi par la victime d'une faute médicale, âgée de 10 ans 1/2 à la date du dommage et atteinte d'une incapacité permanente totale, justifie l'allocation, à partir de cette date et jusqu'à sa majorité, d'une rente annuelle de 160.000 F couvrant l'assistance constante d'une tierce personne, les troubles très importants dans les conditions d'existence, les souffrances endurées et le préjudice esthétique. Rente majorée par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L.455 du code de la sécurité sociale. Revalorisation ne pouvant prendre effet rétroactivement à compter de la date du dommage mais, seulement, à partir de l'évaluation de la rente fixée par le jugement attaqué.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
49-05-025 Préfet ayant réduit, en application de l'article L.49 du code des débits de boissons, les distances minima auxquelles les débits de boissons à consommer sur place devraient être établis autour des édifices et établissements énumérés audit article. Aucune disposition ne s'opposait à ce que le préfet réduisît ces distances, par rapport à celles qui avaient été fixées par arrêté antérieur, dans les zones de rénovation urbaine, déterminées cas par cas par arrêté, pour les communes de plus de 5.000 habitants du département. Les motifs de la décision, tirés de la nouvelle configuration des quartiers concernés et de la nécessité d'y développer une certaine animation, qui ne sont pas entachés d'inexactitude matérielle, sont de nature à justifier légalement la discrimination qu'opère entre différents exploitants l'arrêté litigieux.
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