Cour administrative d'appel de Nantes
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
16-03-05-02-03 Demande tendant à l'annulation d'un commandement à payer une somme correspondant au remboursement des frais engagés par une commune pour démolir, en exécution d'un arrêté de péril dévenu définitif, un immeuble appartenant au requérant. Si le commandement contesté trouve un fondement nécessaire dans l'arrêté municipal de péril, il n'apparaît ni dans le principe de son intervention, ni dans l'étendue de ses effets comme la conséquence inéluctable et nécessaire de ce dernier. Dès lors, le commandement et l'arrêté ne sont pas assimilables à une opération complexe, et le requérant n'est pas recevable à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité d'un arrêté non réglementaire définitif.
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
54-07-01-04-01-02 Tribunal administratif saisi d'une demande d'indemnité par la victime de dommages causés par des soins en milieu hospitalier et de conclusions d'une caisse de mutualité sociale agricole tendant au remboursement par l'hôpital des frais avancés par elle. En ne statuant que sur la demande de la patiente le tribunal a méconnu l'obligation qui lui est faite par l'article 1046 du code rural de rendre un jugement commun aux tiers auteur du dommage, à la victime et aux caisses de mutualité sociale agricole ; eu égard au motif qui a conduit le législateur à édicter cette prescription, sa violation constitue une irrégularité que le juge d'appel doit le cas échéant soulever d'office (annulation du jugement et évocation).
Cour administrative d'appel de Nantes
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Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
60-02-091 En plaçant un détenu dont la fragilié psychologique lui était connue dans une cellule occupée par un autre détenu dans un état physique le rendant incapable d'exercer une réelle surveillance sur son co-détenu, l'administration pénitentiaire n'a pas commis de faute lourde de nature à engager sa responsabilité à la suite du suicide de ce co-détenu, celui-ci ayant été soumis par ailleurs à une surveillance médicale particulière et des rondes et contrerondes ayant été organisées selon une fréquence suffisante.
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
60-02-01-01-01-01-01 Décès à la suite d'une anesthésie générale décidée et pratiquée lors d'un accouchement par un interne avec l'aide d'une infirmière aide-anesthésiste, en raison de l'urgence et de l'impossibilité de joindre le médecin anesthésiste et le chef du service d'obstétrique de garde. L'absence d'un médecin anesthésiste à laquelle a été imputable en l'espèce l'accident anesthésique qui a causé le décès de la parturiente a privé celle-ci des garanties particulières qu'exigeait son état. Alors même que la réglementation autoriserait les médecins à effectuer leur garde à domicile, une telle absence constitue une faute dans l'organisation du service de nature à engager la responsabilité de l'hôpital. 60-04-06 Le droit à réparation du préjudice moral causé par le décès du conjoint entre dans le patrimoine du conjoint survivant et se trouve ainsi transmis à ses héritiers alors même qu'aucune action indemnitaire n'aurait été introduite par le conjoint survivant avant son propre décès.
Cour administrative d'appel de Nantes
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