Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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532 383 décisions
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Inaptitude - Démission d'office - Constat d'absence prolongée en raison de l'état physique ou mental - Constatation suffisante
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - IMPOTS ET TAXES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - DOUANES - Importation en provenance d'un Etat non membre de l'Union européenne - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Représentation en douanes - Représentation indirecte - Conditions - Détermination - Société déclarante établie sur le territoire de l'Union européenne non investie d'une habilitation directe ou indirecte
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Recevabilité - Conditions - Obligation de concentration des demandes au fond - Exception - Question née de la survenance ou de la révélation d'un fait - Exclusion - Cas - Détermination - Portée
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 1re chambre civile