Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
04-04-017 En cas de contestation par le président du conseil général du département dans lequel est demandée une prestation d'aide sociale sur le domicile de secours du demandeur, l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale fait obligation au président de ce conseil général de transmettre le dossier du demandeur de l'aide au président du conseil général du département qu'il estime concerné par la demande, lequel, s'il n'admet pas sa compétence, a seul qualité pour saisir aux fins de fixation du domicile de secours, le tribunal du lieu de résidence du demandeur. Par suite, irrecevabilité de la demande de fixation du domicile de secours présentée directement au juge par le président du conseil général du département dans lequel la prestation a été demandée.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
46-01-02-01, 60-01-05 Faute d'avoir contesté l'indemnité qu'il a obtenue sur le fondement de la loi du 17 juillet 1986 sur la Nouvelle-Calédonie, son bénéficiaire doit être regardé comme ayant estimé sa demande satisfaite au sens des dispositions de l'article 7 de cette loi et avoir ainsi renoncé à toute action contre l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
18-04-02-04 Le délai de la prescription quadriennale dont bénéficie le concédant poursuivi en raison de l'insolvabilité du concessionnaire, pour des dommages imputables à ce dernier, ne saurait courir à l'encontre de créanciers du concessionnaire qu'à partir du moment où l'insolvabilité de celui-ci est clairement établie à leur égard. 39-06-01-06 Une entreprise de démolition est solidairement condamnée avec le concédant, le concessionnaire et l'architecte à réparer les désordres survenus à l'occasion d'un chantier. A défaut de toute faute imputable à l'entreprise, celle-ci est fondée à demander la garantie du concessionnaire qui lui a imposé les travaux de démolition partiellement à l'origine des désordres. En raison de l'insolvabilité du concessionnaire, elle peut demander que la ville concédante la garantisse à titre subsidiaire. Le délai de la prescription quadriennale dont bénéficie le concédant poursuivi en raison de l'insolvabilité du concessionnaire, pour des dommages imputables à ce dernier, ne saurait courir à l'encontre de créanciers du concessionnaire qu'à partir du moment où l'insolvabilité de celui-ci est clairement établie à leur égard.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-03-04 Concession d'exploitation de marques de longue durée (60 ans) rémunérée par la mise à la disposition de la société concédante d'actions de la société concessionnaire. Cette opération ne constitue pour la société concédante ni un apport, ni une cession d'élément d'actif mais la concession du droit d'exploiter des marques, génératrice de recettes d'exploitation. La redevance globale représentée par la valeur des actions mises à sa disposition est à répartir sur la durée de la concession (application de l'article 38-2 bis du code général des impôts).
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-03-03 Il résulte des dispositions combinées des articles 1400, 1404 et 1405 du code général des impôts et des articles L. 173 et R. 211-1 du livre des procédures fiscales que l'administration, quand elle a été saisie d'une réclamation régulière par le contribuable imposé à tort, peut mettre à la charge du nouveau propriétaire par voie de mutation de cote non seulement la taxe foncière due au titre de l'année visée par la réclamation, mais également, alors même que le délai de reprise serait expiré, la taxe due au titre des années suivantes.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-01-09-06-035 Les frais d'agence et d'enregistrement du bail exposés par un fonctionnaire devant se loger à ses frais sont distincts du loyer versé au propriétaire en contrepartie de l'occupation des lieux et ne peuvent être remboursés sur le fondement de l'article 6 du décret du 29 novembre 1967 concernant les magistrats et les fonctionnaires de l'Etat appelés à servir dans un territoire d'outre-mer.
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