Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
21 novembre 1991 · Annulation
54-07-01-04-02 Contestation d'un état exécutoire émis en vue du recouvrement d'une somme représentant le montant de l'indemnité d'occupation due par le requérant pour avoir fait stationner sans titre un bateau sur la Marne. Pour demander l'annulation de cet état exécutoire, le requérant s'est borné, dans son mémoire introductif d'instance, à invoquer des moyens relatifs à la légalité interne dudit état exécutoire. En soutenant notamment que la mention "stationnement sans titre" figurant sur la décision attaquée était erronée, il a critiqué le fond et non la forme de cette décision. Si, dans un mémoire enregistré seulement après l'expiration du délai de recours contentieux, il a soutenu que l'état exécutoire attaqué était irrégulier en la forme en ce qu'il ne mentionnait pas les éléments de la liquidation des droits à payer, une telle prétention reposant sur une autre cause juridique que la demande initiale a constitué une demande nouvelle irrecevable.