Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
01-04-01-02, 54-04-03 L'absence de communication des conclusions du commissaire du gouvernement aux parties préalablement à l'audience ne porte atteinte ni au principe du contradictoire, ni à la garantie d'un procès équitable rappelée par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 03-05-01, 14-07-02, 60-01-02-02-03, 61-01-03 La délivrance de certificats phytosanitaires par l'Etat, prévue par une convention internationale, ne peut, s'agissant d'une activité de contrôle, engager sa responsabilité que sur le fondement de la faute lourde. Une telle faute est retenue en raison de la délivrance de certificats attestant l'absence de certains insectes alors que les lots contrôlés étaient totalement infestés à leur arrivée aux Etats-Unis, sans que des lots non contrôlés aient pu être substitués ou que les insectes aient pu proliférer après le contrôle. 60-04-02-01 Partage de responsabilité entre l'Etat et une société victime du dommage résultant d'une série de contrôles phytosanitaires défectueux, dès lors que le dommage est partiellement imputable à l'insuffisance du contrôle exercé, avant celui de l'Etat, par la société elle-même. 60-04-02-02 La responsabilité de l'Etat engagée à raison de contrôles phytosanitaires défectueux est limitée en raison de l'insuffisance des contrôles effectués par des tiers préalablement à ceux qui incombent à l'Etat.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
60-01-05 Le préjudice commercial peut être indemnisé dans le cadre des dispositions de la loi du 17 juillet 1986 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui prévoient l'indemnisation des dommages directs causés par des actes de violence aux biens meubles affectés exclusivement ou principalement à un usage professionnel, agricole, industriel, commercial ou artisanal.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17-05-015-02 Une cour administrative d'appel est compétente, en vertu de l'article R. 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour rejeter une requête en excès de pouvoir dès lors que la demande présentée devant le tribunal administratif était manifestement irrecevable pour tardiveté.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-02-01-01-02-01-02 Constitue une faute lourde l'omission, après un essai d'anesthésie loco-régionale au cours duquel le patient a ressenti une douleur caractéristique de l'existence d'un pneumothorax, de prescrire une radiographie qui aurait permis de déceler l'existence de ce pneumothorax et le déplacement des poumons et de la veine sous-clavière droite en résultant, avant de tenter la pose d'un cathéter dans cette veine, tentative infructueuse au cours de laquelle a été provoqué un hémothorax.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
67-01-02-02 En l'absence de tout autre aménagement spécial, la pose de buses réalisée pour assurer son franchissement par un chemin départemental n'a pas eu pour effet de conférer le caractère d'un ouvrage public à un cours d'eau non navigable et non flottable dans lequel se déversent les eaux pluviales et usées des communes riveraines.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-03-005, 54-04-03-03 Méconnaît le caractère contradictoire de la procédure prévue par l'article R. 131 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'ordonnance par laquelle le juge des référés enjoint à un syndicat de libérer sous astreinte les locaux communaux qu'il occupe, et qui a été rendue quatre jours après la notification de la demande au défendeur, sans qu'un délai de réponse ait été fixé à ce dernier.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
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