Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-06-01-01 Une personne ayant, dans les délais fixés à l'article 32 de la loi du 15 juillet 1970, demandé à bénéficier des dispositions de cette loi pour des biens situés en Algérie, ne peut prétendre à la levée de forclusion instituée par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 pour l'indemnisation de biens situés au Maroc.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
14-02-01-07, 14-07-01 Il résulte de la loi du 30 mars 1928 modifiée que le Gouvernement détient le pouvoir d'assurer dans l'intérêt de la défense et de l'économie nationales, au moyen d'autorisations spéciales, un contrôle étroit sur l'activité des entreprises qui se livrent à l'importation de produits pétroliers. Eu égard au but en vue duquel ce contrôle a été établi, le ministre chargé des hydrocarbures est autorisé, même dans le silence des textes, à prendre envers un importateur une mesure individuelle en fonction de la situation internationale, pour limiter provisoirement l'autorisation d'importation accordée, laquelle ne crée pas de droit au maintien des conditions d'exploitation pendant toute la durée prévue.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
14-04-02-02, 39-03-03-03 L'arrêté du 7 mars 1975 fixant les modalités d'application du contrôle des prix aux péages d'autoroutes et les mesures prises pour son application n'est pas de nature à ouvrir droit à indemnisation au profit du concessionnaire sur le fondement de la théorie du fait du prince, dès lors, d'une part, qu'aucune atteinte n'a été portée à l'objet même du contrat de concession, celui-ci ayant pour objet non pas la liberté tarifaire mais la construction et l'exploitation d'autoroutes, d'autre part, que ces mesures étaient envisageables à la date de signature du contrat, en raison de l'absence de toute disposition législative exceptant les péages d'autoroutes du champ d'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 et qu'au surplus, l'application effective des mesures en cause était connue lors de la signature d'un avenant au contrat de concession.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
24-01-01-01-01-01 Les terrains qui correspondent à des lais et relais de la mer appartenant en principe, dans les départements d'outre-mer, au domaine privé de l'Etat avant l'intervention de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relèvent du domaine public dès lors qu'ils ont été utilisés comme plage publique et ont fait l'objet d'aménagements à l'usage du public. 24-01-03-01-01 Les terrains qui correspondent à des lais et relais de la mer appartenant en principe, dans les départements d'outre-mer, au domaine privé de l'Etat avant l'intervention de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relèvent du domaine public dès lors qu'ils ont été utilisés comme plage publique et ont fait l'objet d'aménagements à l'usage du public. Par suite, l'édification d'une clôture sur de tels terrains constitue une contravention de grande voirie.
Cour administrative d'appel de Paris
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