Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-08-02 En application de l'article 150 C du code général des impôts, est exonérée la plus-value résultant de la cession, faite en vue de l'acquisition d'une résidence principale, d'une résidence secondaire consistant en un appartement de 70 m2 situé à Paris et trop exigu pour accueillir une famille de cinq personnes, alors même que le contribuable n'en a disposé que moins de cinq ans. Jugée déterminante à cet égard la circonstance que la cession a été réalisée au moment où le plan d'épargne-logement constitué par le chef de famille à l'effet d'acquérir une résidence principale est parvenu à échéance (hypothèse envisagée lors des débats parlementaires relatifs à la loi du 19 juillet 1976).
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