Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
17-04-01-02 Saisi d'un litige relatif au caractère normal du versement par une société, à une autre du même groupe, d'une quote-part de l'indemnité due par cette dernière à l'un de ses salariés licencié à la suite de la réorganisation des activités du groupe, le juge de l'impôt n'est pas tenu de renvoyer au juge judiciaire la question de savoir si les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail étaient applicables à ce licenciement. Jugé qu'en l'espèce, au regard de l'interprétation que la jurisprudence donnait de ce texte à l'époque où la première société a pris sa décision, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail s'imposaient à elle. 19-04-02-01-04-083 Une société a versé à une autre, appartenant au même groupe, une quote-part de l'indemnité due par cette dernière à l'un de ses salariés licencié à la suite de la réorganisation des activités du groupe. Au regard de l'interprétation que la jurisprudence judiciaire donnait, à l'époque où la première société a pris sa décision, des dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail, ce texte s'imposait à la société. Le versement litigieux n'a pas constitué un acte anormal de gestion.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-07-01 Un ancien élève de l'Ecole Polytechnique, recruté par un employeur du secteur privé, a rompu son engagement de servir l'Etat et a dû, en conséquence, rembourser à l'Etat ses frais d'études. La somme que lui alloue son nouvel employeur comme participation à ce remboursement a, en application de l'article 79 du code général des impôts, la nature d'une "indemnité" qui doit être prise en compte dans la catégorie des "traitements, salaires, pensions et rentes viagères" pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.
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Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-04-01-02-03-01 Une société a consenti le 28 septembre 1978 à l'un des gérants une promesse unilatérale de vente portant sur une partie des créances détenues par elle sur d'autres sociétés et qu'elle s'engageait à lui céder moyennant un prix minoré. Elle a ainsi décidé de faire bénéficier l'intéressé d'un avantage égal au montant de la différence entre la valeur réelle de ces créances lors de la levée de l'option et le prix de cession stipulé dans la promesse. L'avantage correspondant, qui présente le caractère d'un revenu distribué au sens de l'article 109-1-1° du code général des impôts, a été effectivement octroyé au gérant lors de la réalisation de la vente, laquelle est, en l'espèce, intervenue, conformément au calendrier établi par l'acte du 28 septembre 1978, en 1979, 1980, 1981 et 1982, par parts égales chacune au quart de la valeur du total des créances qui avaient fait l'objet de la promesse de vente. L'instruction ayant révélé que l'avantage dont a bénéficié le gérant au cours de chacune des années 1979 et 1981, seules en litige, était d'un montant supérieur à la somme qui a été effectivement retenue dans les bases d'imposition au titre de chacune desdites années, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que les impositions litigieuses auraient été établies en méconnaissance du principe de l'annualité de l'impôt (1).
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-02-04-05, 54-08-01-02-02 A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 1980, 1981 et 1982, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982 par un unique avis de mise en recouvrement. Le contribuable ayant fait appel du jugement en ce qui concerne les périodes du 1er janvier au 31 décembre 1980 et du 1er janvier au 31 décembre 1982, le ministre est recevable, en raison de l'identité d'imposition, à présenter des conclusions incidentes relatives à la période correspondant à l'année 1982 (sol. impl.).
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