Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-04-04 Une société civile immobilière confie à une société ayant pour objet la réalisation de transactions immobilières, l'exclusivité de la commercialisation et de la vente de locaux, la convention prévoyant que cette société de vente et de gestion pourrait utiliser des intermédiaires dont la rémunération serait versée directement par la société civile immobilière. La dette envers la société civile immobilière correspondant à cette rémunération a été contestée par ladite société de vente et de gestion en raison des accords entre les deux sociétés ; cette dette constituait cependant une charge probable et a pu faire l'objet d'une provision.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-01-02 Une société française, filiale d'une société de droit suédois, met des moyens humains et matériels à la disposition d'un bureau régional de la société mère, situé en France et chargé du contrôle et de l'assistance des filiales européennes. Les frais de personnel facturés à la société mère par la filiale française entrent dans le champ d'application de l'article 259 B du code général des impôts selon lequel n'est pas imposable en France la prestation consistant dans la mise à disposition de personnel, même si le prestataire est établi en France, lorsque le bénéficiaire est établi hors de la Communauté économique européenne.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-05, 19-06-02-09-01 Une société a procédé à une vente de pierres précieuses pour un prix ferme et définitif, laquelle a donné lieu à facturation avant le 31 décembre 1981. Mais le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée, constitué par la délivrance, au sens de l'article 1606 du code civil, des pierres précieuses n'est intervenu que postérieurement au 1er janvier 1982. L'opération est passible du taux applicable à compter du 1er janvier 1982, c'est-à-dire du taux majoré.
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