Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
14-04-02-02-03 Sont soumises à la réglementation des prix des redevances dues pour occupation du domaine public dans le cadre d'un contrat de sous-concession d'une partie d'un parc public de stationnement en vue de l'exploitation d'activités de loisirs. L'application de la clause contractuelle de révision de redevances doit respecter les mesures prises en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 alors en vigueur. 24-01-02-01-01-04 Une clause insérée dans un contrat de sous-concession d'occupation d'un parc public de stationnement en vue de l'exploitation d'activités de loisirs prévoit une indexation de la redevance en fonction de l'évolution des salaires des industries du bâtiment et des travaux publics, du prix de l'acier et du prix du ciment. Dès lors que l'objet social du sous-concédant comporte, notamment, la recherche et l'obtention de tous baux à la construction et la construction de parcs de stationnement, les indices de révision choisis ne sont pas sans relation directe avec l'activité de l'une des parties, au sens de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958. 39-05-01-015 Une clause insérée dans un contrat de sous-concession d'occupation d'un parc public de stationnement en vue de l'exploitation d'activités de loisirs prévoit une révision de la redevance en fonction du même coefficient d'indexation que celui prévu dans la convention de concession d'occupation du domaine public. Ce coefficient est lui-même calculé en fonction de l'évolution des salaires des industries du bâtiment et des travaux publics, du prix de l'acier et du prix du ciment. Dès lors que l'objet social du sous-concédant comporte, notamment, la recherche et l'obtention de tous baux à la construction et la construction de parcs de stationnement, les indices de révision choisis ne sont pas sans relation directe avec l'activité de l'une des parties, au sens de l'article 79-3 de l'ordonnance du 30 décembre 1958. Par suite, légalité de la clause d'indexation insérée dans le contrat de concession. 54-08-01-02-01 Conclusions en restitution de redevances pour occupation du domaine public à concurrence de la fraction correspondant à l'application d'une clause contractuelle de révision prétendument effectuée en violation de la réglementation des prix. Si ces conclusions n'ont été chiffrées pour la première fois qu'en appel, elles ne revêtent pas pour autant, eu égard à leur objet, le caractère d'une demande nouvelle. Recevabilité (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-07-05-02(1) En vertu des dispositions combinées des articles 8, 9 et 11 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 selon lesquelles l'éligibilité à une commission administrative paritaire et la qualité d'électeur s'apprécient au jour du scrutin, un sapeur-pompier régulièrement titularisé à cette date est réputé électeur et éligible. 28-08-06-01-01, 28-08-06-03, 36-07-05-02(21), 36-07-06-02(1), 54-08-01-01-02-01(1) Les membres d'une commission administrative paritaire et d'un comité technique paritaire dont l'élection a été invalidée par un jugement d'un tribunal administratif sont recevables à contester ce jugement par la voie de l'appel plutôt que par celle de la tierce-opposition, même s'ils n'ont pas été mis en cause en première instance. 36-07-05-02(22), 36-07-06-02(2), 54-08-01-01-02-01(2) Un syndicat qui, en vertu des dispositions des articles 12 des décrets n° 89-229 du 17 avril 1989 et n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié est habilité à présenter des candidats à l'élection d'une commission administrative paritaire et d'un comité technique paritaire de sapeurs-pompiers a intérêt et est recevable, bien qu'il n'ait pas été partie en première instance, à faire appel du jugement annulant l'élection des candidats qu'il avait présentés. 54-08-01-01-03 Dès lors que le jugement annulant des élections à une commission administrative paritaire et à un comité technique paritaire de sapeurs-pompiers n'a été notifié ni aux personnes dont l'élection a été annulée, ni à l'organisation syndicale qui les a présentées, aucun délai d'appel n'a couru à l'encontre de ces personnes et de ce syndicat (sol. impl.).
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-01-02-03-02 Sont déductibles du revenu imposable, au sens de l'article 156-I-2° du code général des impôts, les déficits nés de l'activité d'un artiste peintre, graveur et sculpteur dont la notoriété est indéniable, nonobstant la circonstance qu'il tire l'essentiel de ses revenus d'une activité salariée de directeur artistique dans un organe de presse.
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