Jurisprudence

5 mars 1991

5 mars 1991

5 mars 1991

5 mars 1991

5 mars 1991

28 février 1991 · Rejet

19-03-03-01 La contestation de la valeur locative au mètre carré attribuée à un local de référence implique nécessairement la remise en cause du tarif communal d'évaluation. Dès lors, le propriétaire du bien en cause n'est pas recevable à contester cette valeur locative au mètre carré après l'expiration du délai prévu à l'article 1503 II du code général des impôts.

28 février 1991 · Réduction

19-04-01-04-01 Exerce une activité de prestations de services de nature commerciale l'association qui, à la demande et sous le contrôle d'entreprises commerciales, dont certaines figurent parmi ses membres, réalise des travaux de recherche sur la culture des plantes et qui réserve à ses co-contractants, moyennant une participation forfaitaire, l'exclusivité du savoir-faire des méthodes mises au point, nonobstant le fait qu'elle travaille également pour le compte d'organismes publics et qu'elle publie les travaux de ses chercheurs. Une telle association doit être regardée comme s'étant livrée à des opérations à caractère lucratif, passibles de l'impôt sur les sociétés. 19-04-01-04-03 Il ressort de la convention passée entre une université et l'association requérante, qui, compte tenu de son objet, est passible de l'impôt sur les sociétés, que le matériel et les agencements achetés par l'association pour ses programmes de recherche deviennent dès leur acquisition la propriété de l'université en contrepartie de la mise à disposition de locaux. Par suite, l'association est en droit de déduire de ses résultats le montant des dépenses d'investissement ainsi exposées. 19-05-03 Exerce une activité de prestations de services de nature commerciale qui, à la demande et sous le contrôle d'entreprises commerciales dont certaines figurent parmi ses membres, réalise des travaux de recherche sur la culture des plantes et qui réserve à ses co-contractants, moyennant une participation forfaitaire, l'exclusivité du savoir-faire des méthodes mises au point, nonobstant le fait qu'elle travaille également pour le compte d'organismes publics et qu'elle publie les travaux de ses chercheurs. Une telle association doit être regardée comme s'étant livrée à des opérations à caractère lucratif qui la rendent passible de l'impôt sur les sociétés, et, par suite, de la taxe d'apprentissage.

28 février 1991 · Non-lieu à statuer décharge

19-04-01-02-06-01 Aux termes de l'article 119 bis 2 du code général des impôts les revenus distribués donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur siège en France. N'est pas assujettie à une telle retenue la société qui a versé non des revenus de capitaux mobiliers, mais des commissions justifiées à un intermédiaire ayant son siège social hors de France, même si ces éléments n'ont pas été déclarés conformément aux dispositions de l'article 240 du code général des impôts et ont pour ce motif été réintégrés dans les bénéfices imposables de ladite société. 19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-09 C'est à bon droit que l'administration a, sur le fondement des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts, exclu des charges déductibles et réintégré dans le bénéfice imposable d'une société française des commissions versées respectivement à deux autres sociétés, ayant leur siège social hors de France et qui avaient pour mission de faciliter ses achats en Italie, dès lors que ces commissions n'avaient pas fait l'objet de la déclaration prévue à l'article 240 du code général des impôts, et nonobstant la double circonstance, d'une part, que ces sociétés avaient la qualité de commerçant et, d'autre part, que les commissions versées comportaient pour partie des remboursements de frais.

28 février 1991 · Décharge

19-01-03-02-02 En méconnaissance de la réglementation postale applicable en matière de poste restante, le pli contenant la notification de redressements qui est parvenue au casier de la poste restante où le contribuable avait fait temporairement réexpédier son courrier ne porte pas l'empreinte du timbre indiquant la date à partir de laquelle le pli est tenu à la disposition de son destinataire. Le service ne démontre pas, par une attestation du service postal qui précise seulement la date d'arrivée du pli au bureau de poste, que le requérant a reçu ce pli à une date antérieure à celle où il l'a effectivement retiré.

28 février 1991 · Droits maintenus

01-05-01, 01-05-03-01 La doctrine résultant de la réponse ministérielle du 30 novembre 1978 à M. Couste, député, et selon laquelle l'emport irrégulier de documents au cours d'une vérification de comptabilité vicie la procédure d'imposition même en cas de taxation d'office est contraire à la loi dès lors qu'elle limite la liberté d'appréciation du juge de l'impôt dans l'exercice de ses compétences en fixant les conséquences qui s'attachent de plein droit au manquement par le service fiscal aux garanties accordées par le livre des procédures fiscales aux contribuables vérifiés. Par suite, cette réponse qui doit être regardée comme "contraire aux lois et règlements" au sens de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 n'est pas opposable au service des impôts sur le fondement de ce texte. 19-01-01-03-01, 19-01-01-03-03-02 La doctrine résultant de la réponse ministérielle du 30 novembre 1978 à M. Couste, député, et selon laquelle l'emport irrégulier de documents au cours d'une vérification de comptabilité vicie la procédure d'imposition même en cas de taxation d'office, d'une part n'est relative qu'à la procédure d'imposition, d'autre part est contraire à la loi dès lors qu'elle limite la liberté d'appréciation du juge de l'impôt dans l'exercice de ses compétences en fixant les conséquences qui s'attachent de plein droit au manquement par le service fiscal aux garanties accordées par le livre des procédures fiscales aux contribuables vérifiés. Par suite, cette réponse ne peut être regardée ni comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ni comme n'étant pas contraire aux lois et règlements au sens de l'article 1er du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983.

28 février 1991 · Annulation partiel non-lieu partiel

19-04-02-01-04-09 Les sommes versées par une société civile immobilière à un conseil immobilier pour faciliter l'éviction et le relogement de certains occupants d'immeubles lui appartenant mais qui n'ont, en définitive, pas été reversées aux intéressés, constituent pour leur totalité des commissions soumises à l'obligation de déclaration instituée par l'article 240 du code général des impôts. Faute de déclaration par la partie versante elles ont été intégrées à bon droit dans les bases d'imposition de celle-ci.

28 février 1991 · Non-lieu partiel rejet surplus

19-04-01-04-01 Présentent un caractère commercial au sens de l'article 34 du code général des impôts et sont, dès lors, passibles de l'impôt sur les sociétés les opérations nées de l'exécution d'un contrat de publicité commerciale. Tel est le cas d'un contrat de "sponsor" par lequel une société civile, propriétaire d'un voilier de compétition, s'engage à donner au navire le nom du "sponsor" et à présenter celui-ci favorablement dans toutes les compétitions sportives auxquelles participe le bateau, l'entreprise "sponsor" assurant pour sa part la couverture des frais d'amortissement, d'exploitation et de course de bateau. La société civile propriétaire du bateau a été à bon droit assujettie à l'impôt sur les sociétés à raison des produits nés de l'exécution de ce contrat, alors même que sa gestion n'aurait pas comporté la recherche d'excédents de recettes. 19-04-01-04-03 C'est à bon droit que l'administration des impôts a majoré les bases imposables à l'impôt sur les sociétés dû par une société civile, propriétaire d'un voilier de compétition, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ce bien et dont la déduction avait été opérée par le contribuable en méconnaissance de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts.

28 février 1991 · Supplément d'instruction

19-06-02-01-01 L'abandon à sa clientèle par une entreprise pétrolière d'une partie des fûts consignés utilisés pour la commercialisation de ses produits constitue une opération de vente passible de la taxe sur la valeur ajoutée dont le prix est celui de la consignation. La vente des biens consignés doit être regardée comme intervenue durant l'exercice au cours duquel la consignation est réputée définitivement acquise à l'entreprise, soit en vertu des contrats passés avec la clientèle, soit en raison des usages de la profession.

26 février 1991