Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-03-05-04, 68-001-02 La notification conjointe de la décision du directeur de l'équipement arrêtant le montant du versement et de celle des services fiscaux fixant l'échéancier des paiements n'est pas irrégulière au regard des dispositions de l'article R. 333-6 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-03-03-01 Pour déterminer la valeur locative d'un immeuble à usage commercial pour partie donné en location et pour le reste réservé à son propriétaire, doivent être appliquées exclusivement les méthodes prescrites par l'article 1498 du code général des impôts, à savoir, pour les surfaces louées, d'après le loyer au 1er janvier, dès lors qu'il est normal, et, pour les locaux gardés en jouissance par le propriétaire, par comparaison avec le local de référence. Ces règles sont applicables même à un immeuble construit après le 1er janvier 1970.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-06-02-01-01 Les sommes versées par une société à sa société soeur pour pallier ses difficultés de trésorerie et qui sont sans aucun lien direct avec une prestation de services rendue à titre onéreux dont elles seraient la rémunération constituent des subventions non passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, en dépit du caractère de recettes accessoires qu'elles revêtent pour la bénéficiaire et quel que soit l'intérêt commercial qu'aurait la société versante à la préservation des activités de sa soeur.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-03-02 Pour l'application de l'article 160 du code général des impôts relatif à l'imposition des plus-values de cession de droits sociaux, la plus-value est imposable au titre de l'année au cours de laquelle elle a été réalisée, mais son montant doit être déterminé par référence à la valeur réelle de la créance acquise par le contribuable lorsque l'acquéreur est en droit de ne verser la somme correspondant au prix de cession, en tout ou partie, qu'au cours d'années postérieures à celle de la cession. Dans l'hypothèse d'un paiement partiel par la remise de billets à ordre et en l'absence de compensation pour le créancier d'un paiement à échéances plus ou moins lointaines, le ministre n'est pas fondé à soutenir que la valeur réelle des billets à ordre devait correspondre à leur valeur nominale où à écarter le taux d'actualisation retenu par le contribuable sur la base de la moyenne des taux proposés à l'époque de la cession par deux établissements bancaires pour le rachat des billets à ordre.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-04-02-05-01 Pour l'application des dispositions combinées des articles 92 et 93 quater du code général des impôts la perception des produits de cession ou de concession de brevets pour les héritiers de l'inventeur constitue l'exercice d'une profession non commerciale dès lors que les héritiers exploitent leurs droits dans les mêmes conditions que l'inventeur. Lorsqu'il en est ainsi, ces héritiers bénéficient du taux particulier d'imposition de 10 % des plus-values à long terme.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
19-01-01-005-02-02, 19-08-01 Bien que l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes soit un établissement public à caractère administratif, la taxe parafiscale prélevée au profit de cet organisme, aux droits duquel est venu l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer en vertu de l'article 3 de la loi n° 84-608 du 16 juillet 1984, peut être légalement mise à la charge des entreprises entrant dans son champ d'application (sol. impl.) (1). Légalité de l'arrêté publié au Journal officiel du 9 juillet 1982 et relatif aux traitements de conservation autorisés pour la préparation des semi-conserves d'animaux marins : pris pour la seule application de l'article 2 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, pris lui-même en application de la loi du 1er août 1905 sur la repression des fraudes, il n'avait pas à être précédé des consultations prévues à l'article 23 du décret n° 60-1524 du 30 décembre 1964 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins. La circonstance qu'il ne soit pas daté est sans incidence sur sa légalité. Les saumons commercialisés en emballages étanches ayant subi un traitement leur donnant un goût de fumé et leur assurant une conservation d'au moins quinze jours constituent des semi-conserves d'animaux marins au sens de l'arrêté publié le 9 juillet 1982 et donnent lieu à la perception de la taxe parafiscale en cause.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris