Jurisprudence

9 octobre 2025

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01-01-02-01 Il résulte du quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que les règles coutumières du droit international sont applicables en droit interne, sauf si la loi en dispose autrement. 1) Par suite, la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être recherchée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, dans le cas où l'application de règles coutumières du droit international entraîne un préjudice grave et spécial. 2) La règle coutumière du droit public international d'immunité de juridiction des Etats, qui n'est écartée par aucune disposition législative, s'applique dans l'ordre juridique interne. Par suite, la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être recherchée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, dans le cas où son application entraîne un préjudice grave et spécial. Tel est le cas, s'agissant d'un agent de droit local employé des services consulaires français à Saint-Pétersbourg n'ayant pu obtenir de l'Etat français, en raison de cette règle coutumière, la réparation du préjudice tenant au caractère abusif de son licenciement, initialement reconnu par les juridictions russes. 01-01-02-02 Il résulte du quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que les règles coutumières du droit international sont applicables en droit interne, sauf si la loi en dispose autrement. 1) Par suite, la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être recherchée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, dans le cas où l'application de règles coutumières du droit international entraîne un préjudice grave et spécial. 2) La règle coutumière du droit public international d'immunité de juridiction des Etats, qui n'est écartée par aucune disposition législative, s'applique dans l'ordre juridique interne. Par suite, la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être recherchée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, dans le cas où son application entraîne un préjudice grave et spécial. Tel est le cas, s'agissant d'un agent de droit local employé des services consulaires français à Saint-Pétersbourg n'ayant pu obtenir de l'Etat français, en raison de cette règle coutumière, la réparation du préjudice tenant au caractère abusif de son licenciement, initialement reconnu par les juridictions russes. 60-01-02-01-01-01 1) Il résulte du quatorzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que les règles coutumières du droit international sont applicables en droit interne, sauf si la loi en dispose autrement. Par suite, la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être recherchée, sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, dans le cas où l'application de règles coutumières du droit international entraîne un préjudice grave et spécial....2) Action en responsabilité engagée par un agent de droit local employé des services consulaires français à Saint-Pétersbourg n'ayant pu obtenir de l'Etat français, en raison de la règle coutumière d'immunité de juridiction des Etats, la réparation du préjudice tenant au caractère abusif de son licenciement qui avait été reconnu initialement par les juridictions russes. ...a) Eu égard au montant des sommes en cause et à la situation de la personne requérante, le préjudice invoqué revêt un caractère de gravité de nature à ouvrir droit à indemnisation....b) Compte tenu du faible nombre des victimes d'agissements analogues imputables à des services consulaires français sur les territoires étrangers et des attentes que pouvait légitimement former la requérante quant à l'exécution de son contrat de travail avec un établissement public industriel et commercial de droit français à l'étranger, le préjudice dont elle se prévaut peut être regardé comme présentant un caractère spécial et, dès lors, comme ne constituant pas une charge lui incombant normalement....c) Les décisions des juridictions russes initialement favorables à la requérante ont été définitivement annulées en appel au motif que l'Etat français bénéficiait d'une immunité juridictionnelle. Par suite, le préjudice tenant à l'absence d'indemnisation de son licenciement et de réintégration n'a pas de caractère certain. Ont en revanche ce caractère le préjudice moral et les troubles dans ses conditions d'existence du fait du parcours contentieux qu'elle a dû suivre et de l'impossibilité de soumettre à un juge le litige l'opposant à son employeur.