Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-05-03 La règle énoncée à l'article 158-4 ter du code général des impôts, qui accorde aux adhérents des associations agréées des professions libérales, imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée, un abattement sur leur bénéfice imposable, n'autorise pas, pour le calcul de la limite des recettes permettant l'octroi de l'abattement, un ajustement au prorata de la durée effective d'exercice de l'activité libérale pendant l'année en cause.
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-04-01 Les dispositions de l'article 44 bis du code général des impôts relatives aux entreprises nouvelles s'appliquent aux "entreprises ... constituées à partir du 1er juin 1977" ; cette condition s'apprécie au regard du commencement effectif de l'activité de ces entreprises si celui-ci est antérieur à leur immatriculation au registre du commerce.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-06-02-09-01 Société distribuant dans les entreprises des poudres pour boissons conditionnées dans des gobelets clos et susceptibles d'être utilisés sur place par les consommateurs par l'intermédiaire de fontaines d'eau intégrées aux distributeurs de la société ou situées à proximité immédiate de ceux-ci et, dans ce dernier cas, fournies et maintenues en état par la société. Ces prestations constituent un ensemble indissociable qui s'analyse en une vente de boisson. Taux intermédiaire et non taux réduit.
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