Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-02-01-03-05 Il résulte des dispositions de l'article 38-3 du code général des impôts et de l'article 38 nonies de l'annexe III à ce code dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1984 que les stocks des entreprises doivent être évalués pour leur coût réel ; les "frais de sous-activité", qui sont au nombre des frais réels exposés pour la production des stocks, doivent être regardés comme un élément de leur prix de revient et pris en compte pour la détermination de leur valeur.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-02-05-02-02 L'examen des relevés des comptes bancaires et postaux détenus par le requérant et son épouse ayant révélé d'importantes discordances entre les sommes portées au crédit de ces comptes et les revenus bruts déclarés, le service était en droit de mettre en oeuvre à l'encontre du redevable la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, et, après avoir admis le bien-fondé de divers éclaircissements apportés par l'intéressé sur l'origine de crédits bancaires, de lui demander ultérieurement des justifications relatives aux soldes créditeurs de balances de trésorerie en espèces établies à la suite de renseignements fournis par le contribuable. Pour établir les balances de trésorerie, le service a inclus dans les espèces employées des sommes représentant le montant de prêts que le redevable aurait consentis à des tiers en 1978 et 1979. Cependant ces montants correspondaient au remboursement, effectué au cours des années en cause, de sommes prêtées par l'intéressé. En l'absence de toute indication permettant de considérer que les sommes ainsi remboursées avaient été prêtées l'année même de leur remboursement, le vérificateur n'était pas en droit de compter ces sommes parmi les espèces employées au cours des années 1978 et 1979 et d'interroger le redevable sur l'origine de ces sommes. La procédure de taxation d'office dont il a fait l'objet est irrégulière en tant qu'elle a porté sur lesdites sommes.
Cour administrative d'appel de Paris
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