Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
2 octobre 1990 · Réformation
60-01-03-03 Société de télécommunications titulaire d'une autorisation d'offrir un service de communication audiovisuelle ayant donné son accord à un projet de contrat élaboré par la direction générale des télécommunications pour la mise à disposition de la société d'un canal du satellite Telecom 1 et accepté de constituer la caution requise. Compte tenu du degré d'avancement de l'élaboration dudit contrat et de la décision, portée à la connaissance de la société, du ministre des télécommunications d'en autoriser la signature dans les meilleurs délais, la société pouvait estimer qu'elle avait l'assurance d'une signature rapide du contrat. L'administration ne justifiant pas, à la date de cette décision, de considérations d'intérêt général l'ayant conduite à renoncer à cette signature, l'abandon du projet doit être regardé comme une rupture fautive par la direction des télécommunications de sa promesse de contracter qui, dans les circonstances de l'espèce, engage entièrement la responsabilité de l'Etat. 60-04-03-02 Le préjudice, né de la rupture de la promesse faite par l'administration d'accorder par contrat à une société la disposition d'un canal de satellite, est limité aux dépenses engagées par cette société à partir de la date à laquelle elle a pu avoir la certitude de l'aboutissement du projet, et utilisées à la constitution, dans le cadre d'une gestion rationnelle, du nombre suffisant d'émissions pour commencer l'exploitation dès la mise à sa disposition du canal sollicité.