CAA de Nancy — 3ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Nancy — 2ème chambre
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60-01-04-01 La responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à l'égard du salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par une décision illégale que le juge de l'excès de pouvoir a annulée. Le fait que l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement ne saurait constituer, à lui seul, une faute de nature à exonérer, partiellement ou totalement, l'Etat de sa responsabilité à l'égard du salarié protégé, en l'absence d'éléments relatifs au contenu de la demande ou au comportement de l'employeur ayant été de nature à égarer l'administration dans l'exercice de sa mission de contrôle des motifs du licenciement envisagé. ......[RJ1]. 60-04-02-02 La responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à l'égard du salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par une décision illégale que le juge de l'excès de pouvoir a annulée. Le fait que l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement ne saurait constituer, à lui seul, une faute de nature à exonérer, partiellement ou totalement, l'Etat de sa responsabilité à l'égard du salarié protégé, en l'absence d'éléments relatifs au contenu de la demande ou au comportement de l'employeur ayant été de nature à égarer l'administration dans l'exercice de sa mission de contrôle des motifs du licenciement envisagé. ......[RJ2]. 66-07-01-045 La responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à l'égard du salarié protégé dont le licenciement a été autorisé par une décision illégale que le juge de l'excès de pouvoir a annulée. Le fait que l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement ne saurait constituer, à lui seul, une faute de nature à exonérer, partiellement ou totalement, l'Etat de sa responsabilité à l'égard du salarié protégé, en l'absence d'éléments relatifs au contenu de la demande ou au comportement de l'employeur ayant été de nature à égarer l'administration dans l'exercice de sa mission de contrôle des motifs du licenciement envisagé. ......[RJ1].
CAA de Nancy — 2ème chambre
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