Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
12 juin 1990 · Rejet
19-04-02-01-01-03 Ni la seule détention par les mêmes personnes physiques de la majorité des droits de vote attachés aux parts ou actions de deux sociétés distinctes, ni l'existence entre de telles sociétés de relations commerciales et financières ne sont par elles-mêmes de nature à établir la détention indirecte par l'une des sociétés de plus de 50 % des droits de vote attachés aux actions ou aux parts de l'autre ; dès lors, il n'est pas établi que l'une des sociétés exerce réellement le pouvoir de décision dans l'autre par l'intermédiaire de ses propres détenteurs majoritaires de parts ou d'actions.