Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-03-02 Il résulte de la combinaison des articles 4A et 160 du code général des impôts que, sous réserve des stipulations des conventions internationales, les plus-values de cessions visées à l'article 160 sont imposables en France sous les conditions notamment qu'elles soient réalisées par des personnes y ayant leur domicile fiscal et portent sur la cession d'actions de sociétés françaises ou étrangères passibles de l'impôt sur les sociétés ; l'absence d'assujettissement d'une société étrangère à l'impôt sur les sociétés en France, faute d'y exercer une activité, n'est pas par elle-même de nature à faire obstacle à l'application de l'article 160.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-01-02-03-04 La déduction ne peut être admise, dans la proportion de 75 % du montant des travaux, qu'à compter de l'ouverture effective au public. Avantage exclu pendant les années antérieures au cours desquelles des travaux sont réalisés dans l'immeuble.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-03-03-01 L'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 1986, prévoit le bénéfice de l'exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties lorsque la construction a fait l'objet d'un prêt selon le régime propre aux habitations à loyer modéré, tel qu'il ressort des articles 153 et 196 à 206 du code de l'urbanisme et de l'habitation applicables lors de l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971, sans exiger qu'un tel financement soit assuré à titre principal.
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