Cour d'appel de Douai
12 octobre 2000
Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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3 245 décisions
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Cour d’appel - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Mentions obligatoires - Défaut - Sanction - Déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts
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Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Caution solidaire
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Cour d’appel - PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité
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Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
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Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre exécutoire ne permettant pas de liquider une créance - Cause - Eléments extrinsèques - Effets - Saisine du juge - Nécessité
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Contestation de la régularité de l'offre préalable
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Interdépendance du contrat principal et du crédit accessoire - Résolution ou annulation judiciaire du contrat principal - Résolution de plein droit du contrat de crédit
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Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Nullité
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Cour d’appel - MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Insanité d'esprit - Nullité de l'acte - Existence d'un trouble mental au moment de l'acte
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Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Commandement de payer - Nullité
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Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ - Article 1256 du Code civil - Imputation des paiements - Portée
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Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Titre - Titre exécutoire - Titre exécutoire ne permettant pas de liquider une créance - Cause - Eléments extrinsèques - Effets - Saisine du juge - Nécessité - /JDF
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Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
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Cour d’appel - PRET - Prêt d'argent - Preuve
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Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition
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Cour d’appel - APPEL CIVIL - Effet dévolutif - CONCLUSIONS DE L'APPELANT
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Cour d’appel - ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Condamnation - Point de départ