Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
16-08-01-01-03, 39-06-01-04-01, 54-01-04-01-01 Les articles 14-I et 14-II de la loi du 22 juillet 1983, relative au transfert de compétences en matière d'enseignement public, ayant mis les collèges à la charge du département et ce dernier assurant, à compter du transfert, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, y compris le droit d'agir en justice aux lieu et place de celui-ci, une commune est sans qualité pour mettre en cause devant la juridiction administrative le constructeur d'un collège. 39-06-01-04-03-02 Les fissures traversantes des cloisons d'un collège provoquant des "ponts phoniques" entre les classes constituent des désordres rendant l'immeuble impropre à sa destination et engageant, de ce fait, la responsabilité du constructeur sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.
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