Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-03-01-02-02 La décision d'arrêter d'office les bénéfices imposables en cas de refus de production des documents comptables exigés par la loi ne procède pas d'une vérification de comptabilité dont, en l'absence de tout contrôle sur place, l'existence n'est pas établie. 19-04-02-05-02 La limite apportée en vertu de l'article 39-4 du code général des impôts à la déduction des amortissements des voitures de tourisme est applicable aux contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux conformément à l'article 93-1-2°, alors même que la règle édictée par l'article 39-4 est postérieure aux dispositions de l'article 93-1-2°.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-04 La circonstance que la provision non admise en déduction des résultats de l'exercice 1976 ait été reprise et taxée en 1977 n'est pas de nature à faire cesser le cours des intérêts de retard prévu par l'article 1734 du code général des impôts.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-06-01-04-02-02 Délai de garantie décennale courant à compter du 10 mars 1969 et interrompu par un recours en responsabilité des constructeurs déposé par l'Etat en 1973. A la suite d'un protocole d'accord signé entre les parties en 1977, l'Etat s'est désisté. Les constructeurs ont accepté ce désistement pur et simple dont le tribunal administratif a donné acte à l'Etat le 22 novembre 1978. L'interruption du délai a cessé de produire ses effets à cette date. Le nouveau recours en garantie décennale déposé par l'Etat le 1er août 1980 se réfère à des désordres ayant la même cause que ceux ayant fait l'objet du protocole d'accord. Le délai à l'égard de ces désordres a expiré le 10 mars 1979. Le recours est tardif et de ce fait irrecevable.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
39-04-02-01, 39-04-05-02-03, 50-02-03 Ne justifient pas la résiliation d'une concession d'outillage privé, accordée par un port autonome à une entreprise pour remplir le service public de chargement et de déchargement des navires, les seules infractions au règlement intérieur consistant, le même jour, à avoir déchargé un navire de faible tonnage avec une équipe inférieure en nombre aux normes prescrites et à avoir déclaré aux autorités portuaires que ces normes étaient respectées, dès lors que le port n'allègue pas d'un accomplissement insuffisant de la mission du service public confiée au concessionnaire.
Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
46-06-01-01 N'apporte pas la preuve de la dépossession de ses biens avant le 1er juin 1970 la personne qui produit une lettre du ministère des affaires étrangères de Tunisie indiquant en des termes ambigus que les biens en question ont été nationalisés en vertu d'une loi tunisienne de 1964, alors que cette loi précise que la dépossession prend effet à compter de la notification d'un arrêté du ministre tunisien concerné et qu'il est établi que l'arrêté se rapportant auxdits biens est intervenu en 1986.
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