Cour administrative d'appel de Paris
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
01-04-03-03-03, 19-01-01-005-02-02, 19-02-04-02 Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des dispositions différentes soient appliquées à des personnes qui se trouvent dans des situations différentes ; l'administration fiscale, tant du fait de la spécificité de son organisation qu'en raison des contraintes qui résultent pour elle de l'impossibilité où elle est de renoncer au bénéfice des dispositions édictées par les lois fiscales, se trouve dans une situation différente de celle des contribuables au regard des règles d'appel. Par suite la fixation de délais d'appel différents pour les contribuables (2 mois) et pour l'administration fiscale (4 mois), qui résulte des dispositions combinées des articles R. 192 du code des tribunaux administratifs et R. 200-18 du livre des procédures fiscales, n'est pas contraire au principe d'égalité.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-02-01-01 Il n'appartient pas à la cour d'examiner les moyens nouveaux contenus dans une réclamation postérieure au jugement attaqué et soumise directement au juge d'appel par l'administration.
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