Cour administrative d'appel de Paris
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-02-06-01(1) Constitue une faute lourde l'incapacité pour un service d'incendie dont le véhicule-citerne était indisponible à déployer sur les lieux du sinistre une longueur de tuyaux suffisante pour atteindre la bouche d'incendie la plus proche. 60-02-06-01(2) Incendie ayant entraîné la destruction totale d'un immeuble en raison de l'intervention tardive des pompiers, appelés par le propriétaire 40 minutes après la découverte du début du sinistre et de leur incapacité à mettre en oeuvre un matériel adéquat - Partage de responsabilité à hauteur de 20 % pour la commune et de 80 % pour le propriétaire. 60-04-01-04-02, 60-04-02-01, 60-04-03-02-01-04 La transformation irrégulière en maison d'habitation d'un abri de jardin édifié en vertu d'un permis de construire limité à ce seul objet, ne prive pas les propriétaires du droit à réparation du préjudice subi du fait de sa destruction par un incendie dont les conséquences ont été aggravées par une faute lourde commise par le service municipal de sécurité, mais limite le montant de la réparation à la fraction indemnisable par la commune du coût de l'abri de jardin qui avait été seul autorisé.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-07-01-03-02 Demande tendant au remboursement des frais de reconstruction d'un mur. Le requérant ne précisant pas le montant des sommes effectivement consacrées par lui à cette reconstruction et n'établissant pas qu'elles aient été conformes à l'évaluation faite par un expert, sa demande non chiffrée est irrecevable. 60-04-03-025 Un syndicat de copropriétaires peut être indemnisé des troubles de jouissance résultant de l'impossibilité, pour les copropriétaires habitant l'immeuble attenant à un jardin, d'accéder à ce dernier en raison des dommages subis du fait de travaux publics. (Privation de jouissance de plus de deux ans indemnisée par l'allocation d'une somme de 10.000 F).
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-02-01-01-01-02-05 Le vol d'objets personnels d'un malade dans la chambre qu'il occupe n'engage pas la responsabilité de l'établissement hospitalier dès lors que ces objets n'ont pas été conservés par le service de l'économat et ont été remis au malade avec son accord.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
60-02-012 Pensionnaire d'une maison de retraite blessée par une chute due à une collision dans l'un des couloirs de l'établissement avec deux de ses employés venant en sens inverse et transportant un meuble. En raison de précautions particulières qu'impose l'hébergement de personnes âgées, il incombait à la direction de la maison de retraite de veiller à ce que ce transport de mobilier ne s'effectue pas sans que soient prises des dispositions propres à sauvegarder la sécurité des pensionnaires. Absence de telles dispositions constituant en l'espèce une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
17-05-015-01, 54-03-01-01 Il n'appartient pas à une cour administrative d'appel de liquider une astreinte prononcée par un tribunal administratif seul compétent pour procéder à cette liquidation. 24-01-01-01-01 La parcelle sur laquelle est édifié un restaurant et qui est incluse dans le Bois de Boulogne, promenade publique affectée à l'usage public et aménagée à cette fin, fait partie du domaine public.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-01-03-02-02-08 Il résulte des dispositions de l'article L.57 du Livre des procédures fiscales, selon lesquelles "lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit être également motivée", que, si l'administration n'est pas tenue de répondre à tous les arguments du contribuable elle doit cependant répondre, même succinctement, à ses principales observations ; en l'espèce, la notification de redressement adressée à la redevable se bornait à énoncer une règle de principe selon laquelle "les déficits subis par les contribuables qui se livrent à des occupations et activités lucratives ne présentant pas un caractère véritablement professionnel" ne seraient pas déductibles du revenu global sans préciser en rien en quoi la situation de fait de l'intéressée la faisait relever de cette règle ; dans la réponse à la notification celle-ci a indiqué de manière circonstanciée pourquoi en fait, selon elle il n'en aurait pas été ainsi dans son cas. En se bornant, en réponse à ces observations, à reprendre mot pour mot les termes mêmes de la notification portant sur le principe de la règle applicable sans préciser fut-ce succinctement voire allusivement pourquoi les observations formulées sur la situation de fait ne pouvaient être prises en considération, le service ne peut être regardé comme ayant satisfait aux prescriptions des dispositions précitées.
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
17-03-02-06-01 Une canalisation d'égout dont la construction a été financée par une personne privée et qui est implantée dans le sous-sol d'une voie privée, mais qui sert en partie à l'évacuation d'eaux provenant de réseaux publics et a été réalisée et entretenue par la ville de Paris, présente le caractère d'un ouvrage public. Les dommages imputés à son état ou à son fonctionnement sont des dommages de travaux publics. 67-01-02-01 Une canalisation d'égout dont la construction a été financée par une personne privée et qui est implantée dans le sous-sol d'une voie privée, mais qui sert en partie à l'évacuation d'eaux provenant de réseaux publics et a été réalisée et entretenue par la ville de Paris, présente le caractère d'un ouvrage public.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
01-02-03-015, 01-02-03-03-01, 19-05-06(21) Si l'article R.950-21 du code du travail prévoit, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 mai 1983, que, lorsqu'il est envisagé de rejeter tout ou partie des dépenses invoquées par un employeur, la décision appartient au préfet, ce texte, antérieur à la publication de la loi du 31 décembre 1975, ne vise pas le cas où la décision de rejet concerne les dépenses invoquées par un dispensateur de formation intervenant dans le cadre de l'exécution d'une convention du titre II du livre X du code du travail ; d'autre part, l'article 9 du décret du 18 mai 1976 prévoit que les agents chargés du contrôle des dépenses invoquées par les organismes dispensateurs de formation sont commissionnés soit par le Premier ministre, soit par les préfets de région ; il en résulte que ces autorités doivent être regardées comme ayant été compétentes dès l'entrée en vigueur du décret du 19 mai 1976 pour prendre une décision rejetant de telles dépenses. 19-05-06(1) Aux termes de l'article L.920-11 du code du travail : "Les versements au Trésor public visés aux articles L.920-9 et L.920-10 sont recouvrés selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires" ; si les pénalités et intérêts prévus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont donc applicables au recouvrement du versement dû au Trésor mis à la charge des dispensateurs de formation visés par l'article L.920-10 du code du travail, s'agissant de la détermination de l'assiette de ce versement - qui inclut d'ailleurs une majoration automatique de 100 % - les dispositions relatives à la détermination de l'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires ne sont pas applicables ; il en résulte que ce n'est qu'en cas de retard ou de défaut de paiement dudit versement que l'administration fiscale est en droit d'appliquer des pénalités au dispensateur de formation. 19-05-06(22) L'administration établissant que les prix des stages dispensés par l'organisme intéressé et financés par des fonds provenant de la "réciprocité collective", et, non d'entreprises particulières, subissaient généralement de sensibles variations en hausses par rapport aux prix de catalogue de stages similaires, sans que l'organisme en cause justifie en définitive ces variations, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve du caractère excessif des prix dont il s'agit par rapport aux coûts de revient normaux.
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