Jurisprudence

30 juin 2026

19-03-045-01 Il résulte des dispositions des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public n'est pas passible de la cotisation foncière des entreprises si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d'une exploitation à caractère lucratif....Selon l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, le CEREMA assure une mission de service public consistant notamment à apporter aux services de l'Etat et à leurs partenaires publics un appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable et peut exercer des activités commerciales consistant à effectuer des prestations d'expertise au bénéfice de tiers. Eu égard à l'objet de son activité, au fait que les prestations de conseil, d'assistance, d'études, de contrôle, d'innovation, d'expertise, d'essais et de recherche que le CEREMA accomplit dans le cadre de sa mission d'appui scientifique et technique aux services de l'Etat et aux partenaires publics ne s'exercent pas dans des conditions différentes des prestations d'expertise que cet établissement public fournit à des tiers, lesquelles présentent le caractère d'activités commerciales, et qu'il utilise les mêmes moyens humains et techniques quel que soit le commanditaire des prestations, l'activité du CEREMA doit être regardée comme relevant d'une exploitation à caractère lucratif sans qu'ait d'incidence sur cette qualification le fait que l'appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable présente le caractère d'une mission de service public, que les prestations d'expertise au bénéfice de tiers contribuent à l'équilibre financier de l'établissement public ou qu'elles contribuent à renforcer son expertise scientifique.[RJ1] [RJ2]. 19-03-045-03-01 Il résulte des dispositions des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public n'est pas passible de la cotisation foncière des entreprises si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d'une exploitation à caractère lucratif....Selon l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, le CEREMA assure une mission de service public consistant notamment à apporter aux services de l'Etat et à leurs partenaires publics un appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable et peut exercer des activités commerciales consistant à effectuer des prestations d'expertise au bénéfice de tiers. Eu égard à l'objet de son activité, au fait que les prestations de conseil, d'assistance, d'études, de contrôle, d'innovation, d'expertise, d'essais et de recherche que le CEREMA accomplit dans le cadre de sa mission d'appui scientifique et technique aux services de l'Etat et aux partenaires publics ne s'exercent pas dans des conditions différentes des prestations d'expertise que cet établissement public fournit à des tiers, lesquelles présentent le caractère d'activités commerciales, et qu'il utilise les mêmes moyens humains et techniques quel que soit le commanditaire des prestations, l'activité du CEREMA doit être regardée comme relevant d'une exploitation à caractère lucratif sans qu'ait d'incidence sur cette qualification le fait que l'appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable présente le caractère d'une mission de service public, que les prestations d'expertise au bénéfice de tiers contribuent à l'équilibre financier de l'établissement public ou qu'elles contribuent à renforcer son expertise scientifique.[RJ1] [RJ2]. 33-02-05 Il résulte des dispositions des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public n'est pas passible de la cotisation foncière des entreprises si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d'une exploitation à caractère lucratif....Selon l'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, le CEREMA assure une mission de service public consistant notamment à apporter aux services de l'Etat et à leurs partenaires publics un appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable et peut exercer des activités commerciales consistant à effectuer des prestations d'expertise au bénéfice de tiers. Eu égard à l'objet de son activité, au fait que les prestations de conseil, d'assistance, d'études, de contrôle, d'innovation, d'expertise, d'essais et de recherche que le CEREMA accomplit dans le cadre de sa mission d'appui scientifique et technique aux services de l'Etat et aux partenaires publics ne s'exercent pas dans des conditions différentes des prestations d'expertise que cet établissement public fournit à des tiers, lesquelles présentent le caractère d'activités commerciales, et qu'il utilise les mêmes moyens humains et techniques quel que soit le commanditaire des prestations, l'activité du CEREMA doit être regardée comme relevant d'une exploitation à caractère lucratif sans qu'ait d'incidence sur cette qualification le fait que l'appui scientifique et technique pour élaborer et évaluer les politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durable présente le caractère d'une mission de service public, que les prestations d'expertise au bénéfice de tiers contribuent à l'équilibre financier de l'établissement public ou qu'elles contribuent à renforcer son expertise scientifique.[RJ1] [RJ2].