Cour administrative d'appel de Paris
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
32 083 décisions
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
19-04-02-07-02 Les activités de "rédacteur en technique mécanique", puis celles de rédacteur de notices techniques exercées par le contribuable, bien que comprenant une activité de rédaction, ne conféraient pas à l'intéressé des responsabilités équivalentes à celles d'un rédacteur de journal. Absence de droit à la déduction supplémentaires de 30 % instituée, en application de l'article 83 du CGI, par l'article 5 de l'annexe IV à ce code.