CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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CAA de TOULOUSE — Magistrat statuant seul
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CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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19-01-03-02-01-02-02 1) L'administration n'est pas tenue de répondre à une demande de communication formée avant l'intervention d'une proposition de rectification. Il appartient au contribuable, s'il l'estime utile, de présenter à nouveau, postérieurement à cette proposition, sa demande de communication des renseignements et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels est fondée la rectification 2) La contestation postérieure à la proposition de rectification du refus de communication qui lui était antérieur ne constitue pas une régularisation ou une réitération de la demande. 19-01-03-02-02
CAA de TOULOUSE — 1ère chambre
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