CAA de Nantes — 3ème Chambre
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01-09-02-01 Les conclusions tendant à l'abrogation d'un acte règlementaire en raison d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, qui présentent un caractère subsidiaire aux conclusions à fin d'annulation de cet acte, peuvent être présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et pour la première fois en appel. 54-01-07-01 Les conclusions tendant à l'abrogation d'un acte règlementaire en raison d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, ne sont pas d'une nature différente des conclusions à fin d'annulation principales dès lors qu'elles portent sur le même acte et tendent également à la disparition de l'acte attaqué. De telles conclusions, qui présentent un caractère subsidiaire aux conclusions à fin d'annulation de cet acte, peuvent être présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et pour la première fois en appel. 54-07-01-03 Les conclusions tendant à l'abrogation d'un acte règlementaire en raison d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, ne sont pas d'une nature différente des conclusions à fin d'annulation principales dès lors qu'elles portent sur le même acte et tendent également à la disparition de l'acte attaqué. De telles conclusions, qui présentent un caractère subsidiaire aux conclusions à fin d'annulation de cet acte, peuvent être présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et pour la première fois en appel. 54-08-01-02-01 Les conclusions tendant à l'abrogation d'un acte règlementaire en raison d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, ne sont pas d'une nature différente des conclusions d'annulation principale dès lors qu'elles portent sur le même acte et tendent également à la disparition de l'acte attaqué. De telles conclusions, qui présentent un caractère subsidiaire aux conclusions à fin d'annulation de cet acte, peuvent être présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et pour la première fois en appel.