CAA de Lyon — 2ème chambre
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19-01-03-02-02-01 L'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du CGI ne constitue pas un chef de redressement autonome. L'insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui ne mentionne pas l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts, affecte donc la régularité de la notification du chef de redressement dans son ensemble, privant ainsi le contribuable de la faculté de retracer le calcul de l'assiette afin de formuler utilement ses observations ou de faire connaître, de manière éclairée, son acceptation de la rectification proposée. [RJ1](1). 19-02-01-02-02 Lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever d'office cette inopérance pour censurer le motif retenu par le tribunal [RJ2](2). Le juge d'appel doit relever d'office l'inopérance du moyen tiré du défaut de mention par la proposition de rectification de l'application du coefficient de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, retenu à tort par le tribunal administratif pour fonder la décharge de la partie de l'imposition du bénéfice résultant de la reprise des éléments déclarés par le contribuable [RJ3](3).
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