Jurisprudence

30 septembre 2025

01-03-01-02-01-03 Un décret qui, faisant application des dispositions du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, reconnaît à un projet d’intérêt national majeur une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), n’a pas pour objet, par lui-même, d’accorder une dérogation, en particulier celle prévue au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement relative à l'interdiction de destruction d’espèces protégées. Il ne peut être regardé comme une décision administrative individuelle, dérogeant aux règles générales, qui devrait être motivée en application de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). 44-045-01 Contestation d’un décret qualifiant un projet d’extraction de minerai et d’exploitation d’une mine de lithium, de projet d’intérêt national majeur et reconnaissant qu’il répond à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)....1) Le décret attaqué fait application des dispositions du I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme et du second alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, et n’a pas pour objet, par lui-même, d’accorder une dérogation, en particulier celle prévue au c du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Il ne peut être regardé comme une décision administrative individuelle, dérogeant aux règles générales, qui devrait être motivée en application de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Par suite, il ne peut être utilement soutenu que le décret attaqué serait illégal comme méconnaissant, faute d’être suffisamment motivé, les dispositions de cet article....2) L’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, qui définit les conditions dans lesquelles les Etats membres peuvent prévoir des dérogations à l’interdiction de destruction des espèces protégées ou de leurs habitats, ne fait pas obstacle à ce que le législateur prévoie que le Premier ministre puisse reconnaître qu’un projet répond à une RIIPM en la justifiant, au cas par cas, au regard de son objet et de son importance et sous le contrôle du juge, à l’occasion de l’intervention du décret donnant au projet le caractère de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, une telle qualification ne dispensant pas le projet concerné du respect des autres conditions prévues à l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour la délivrance d’une dérogation. Par suite, les dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement ne sont pas incompatibles avec les objectifs de la directive 92/43/CEE, et un décret reconnaissant une RIIPM à un projet ne saurait être, pour ce motif, privé de base légale. ...3) Ce projet, qui constitue, selon l’atlas des substances critiques et stratégiques du bureau de recherches géologiques et minières, le principal gîte de ce minerai en France, est destiné à permettre la production d’hydroxyde de lithium, pour un volume estimé à 34 000 tonnes pendant une période minimale de vingt-cinq ans. Il devrait ainsi contribuer à atteindre les objectifs nationaux visant à sécuriser l’approvisionnement de la France en lithium, à réduire les importations depuis des pays tiers et à développer la fabrication de batteries électriques nécessaires à la fabrication de produits à forte valeur ajoutée, tels que des ordinateurs portables, des téléphones mobiles ou des véhicules électriques. En outre, ce projet a vocation à contribuer à la mise en œuvre des politiques de l’Union européenne en matière énergétique et industrielle, la Commission européenne l’ayant notamment reconnu parmi les quarante-sept projets stratégiques qu’elle a retenus pour l’application du règlement (UE) 2024/1252 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 établissant un cadre visant à garantir un approvisionnement sûr et durable en matières premières critiques. ...Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige ne répondrait pas, au regard des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-2-1 du code de l’environnement et de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, à une RIIPM.

30 septembre 2025

29-035 Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais aussi, le cas échéant, son impact sur les vues offertes depuis le monument. A ce dernier égard, il ne doit être tenu compte que des vues offertes depuis les points normalement accessibles du monument et dont la qualité est telle qu’elles participent effectivement de la conservation de celui-ci. Si la fermeture au public du monument en cause ne fait pas obstacle à ce que de telles vues soient prises en considération, il appartient toutefois à l’administration et au juge administratif de tenir compte de cette dernière circonstance dans l’appréciation, à laquelle il procède au titre de l’article L. 511-1, de l’intérêt qui s’attache à la conservation du monument. 44-05 Il appartient à l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation environnementale, afin d’apprécier les inconvénients que l’installation en cause peut avoir pour l’intérêt, mentionné à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, tenant à la conservation d’un monument, de prendre en compte l’impact de l’installation sur les vues portées sur le monument en cause mais aussi, le cas échéant, son impact sur les vues offertes depuis le monument. A ce dernier égard, il ne doit être tenu compte que des vues offertes depuis les points normalement accessibles du monument et dont la qualité est telle qu’elles participent effectivement de la conservation de celui-ci. Si la fermeture au public du monument en cause ne fait pas obstacle à ce que de telles vues soient prises en considération, il appartient toutefois à l’administration et au juge administratif de tenir compte de cette dernière circonstance dans l’appréciation, à laquelle il procède au titre de l’article L. 511-1, de l’intérêt qui s’attache à la conservation du monument.

30 septembre 2025

30 septembre 2025

30 septembre 2025

26 septembre 2025

01-03-03-03 Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH) constitue, pour l’agent concerné, une garantie visant à lui permettre de préparer utilement son intervention devant la commission de réforme et, par suite, à assurer le caractère contradictoire de la procédure. Par conséquent, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de cette commission. 36-10-03 Le délai de dix jours mentionné par les dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH) constitue, pour l’agent concerné, une garantie visant à lui permettre de préparer utilement son intervention devant la commission de réforme et, par suite, à assurer le caractère contradictoire de la procédure. Par conséquent, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation de cette commission.

26 septembre 2025

01-01-03 L’accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l’océan Indien, auquel la France a adhéré en 1996 et qui a été publié par un décret du 15 juin 2007, a pour objet d’assurer la conservation des thons et espèces apparentées dans l’océan Indien et de promouvoir leur utilisation optimale ainsi que le développement durable des pêcheries. Son article IX permet à la Commission d’adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, des « mesures de conservation et d'aménagement » ayant force obligatoire pour les membres. Il prévoit cependant la possibilité pour ceux-ci de présenter une « objection » à une mesure de conservation et d’aménagement ainsi adoptée, que le membre auteur de l’objection n’est alors pas tenu d’appliquer. ...La décision par laquelle la France présente une telle objection, qui exclut l’application par la France de la résolution en cause, n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. 17-02-02-02 L’accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l’océan Indien, auquel la France a adhéré en 1996 et qui a été publié par un décret du 15 juin 2007, a pour objet d’assurer la conservation des thons et espèces apparentées dans l’océan Indien et de promouvoir leur utilisation optimale ainsi que le développement durable des pêcheries. Son article IX permet à la Commission d’adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, des « mesures de conservation et d'aménagement » ayant force obligatoire pour les membres. Il prévoit cependant la possibilité pour ceux-ci de présenter une « objection » à une mesure de conservation et d’aménagement ainsi adoptée, que le membre auteur de l’objection n’est alors pas tenu d’appliquer. ...La décision par laquelle la France présente une telle objection, qui exclut l’application par la France de la résolution en cause, n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. 395-04-01 L’accord du 25 novembre 1993 portant création de la Commission des thons de l’océan Indien, auquel la France a adhéré en 1996 et qui a été publié par un décret du 15 juin 2007, a pour objet d’assurer la conservation des thons et espèces apparentées dans l’océan Indien et de promouvoir leur utilisation optimale ainsi que le développement durable des pêcheries. Son article IX permet à la Commission d’adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, des « mesures de conservation et d'aménagement » ayant force obligatoire pour les membres. Il prévoit cependant la possibilité pour ceux-ci de présenter une « objection » à une mesure de conservation et d’aménagement ainsi adoptée, que le membre auteur de l’objection n’est alors pas tenu d’appliquer. ...La décision par laquelle la France présente une telle objection, qui exclut l’application par la France de la résolution en cause, n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France.

26 septembre 2025

01-04-03-03-02 1) Lorsque l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale a défini le régime indemnitaire bénéficiant à ses fonctionnaires par référence à celui dont bénéficient les fonctionnaires d'un autre versant de la fonction publique d'un grade et d'un corps équivalents, la modification apportée au régime indemnitaire de ces fonctionnaires n’a pas pour effet, par elle-même, de modifier ou de rendre inapplicables les règles qu’a instituées l’assemblée délibérante. ...2) Il appartient en revanche à cette dernière de tirer, le cas échéant, les conséquences de cette modification en abrogeant ou modifiant expressément les règles régissant les indemnités versées à ses propres fonctionnaires qui ne seraient plus conformes aux exigences énoncées à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. 36-07-01-03 1) Lorsque l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale a défini le régime indemnitaire bénéficiant à ses fonctionnaires par référence à celui dont bénéficient les fonctionnaires d'un autre versant de la fonction publique d'un grade et d'un corps équivalents, la modification apportée au régime indemnitaire de ces fonctionnaires n’a pas pour effet, par elle-même, de modifier ou de rendre inapplicables les règles qu’a instituées l’assemblée délibérante. ...2) Il appartient en revanche à cette dernière de tirer, le cas échéant, les conséquences de cette modification en abrogeant ou modifiant expressément les règles régissant les indemnités versées à ses propres fonctionnaires qui ne seraient plus conformes aux exigences énoncées à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984. 36-08-03 1) Lorsque l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale a défini le régime indemnitaire bénéficiant à ses fonctionnaires par référence à celui dont bénéficient les fonctionnaires d'un autre versant de la fonction publique d'un grade et d'un corps équivalents, la modification apportée au régime indemnitaire de ces fonctionnaires n’a pas pour effet, par elle-même, de modifier ou de rendre inapplicables les règles qu’a instituées l’assemblée délibérante. ...2) Il appartient en revanche à cette dernière de tirer, le cas échéant, les conséquences de cette modification en abrogeant ou modifiant expressément les règles régissant les indemnités versées à ses propres fonctionnaires qui ne seraient plus conformes aux exigences énoncées à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

26 septembre 2025

36-13-01-02-03 La qualité de membre d’un jury d’examen professionnel de la fonction publique ayant participé à ses délibérations ne permet pas de justifier d’un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation de décisions prises par ce jury. 54-01-04-01-01 La qualité de membre d’un jury d’examen professionnel de la fonction publique ayant participé à ses délibérations ne permet pas de justifier d’un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation de décisions prises par ce jury.

26 septembre 2025

26 septembre 2025

19-01-03-02-03 Ni les dispositions du second alinéa de l’article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d’impartialité qu’elles mettent en œuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l’administration fiscale s’agissant des bénéfices à comprendre dans les bases de l’impôt sur les sociétés participe, en qualité de rapporteur, au jugement du litige portant sur la demande de l’associé de cette société tendant à la décharge d’impositions des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti, dès lors que le litige porte sur des impositions et un redevable différents de celles dont les bases ont été examinées par la commission départementale et qu’ainsi, les affaires soumises, s’agissant de la société, à l’avis de cette commission et, s’agissant de l’associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes. 19-02-01-04 Ni les dispositions du second alinéa de l’article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d’impartialité qu’elles mettent en œuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l’administration fiscale s’agissant des bénéfices à comprendre dans les bases de l’impôt sur les sociétés participe, en qualité de rapporteur, au jugement du litige portant sur la demande de l’associé de cette société tendant à la décharge d’impositions des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti, dès lors que le litige porte sur des impositions et un redevable différents de celles dont les bases ont été examinées par la commission départementale et qu’ainsi, les affaires soumises, s’agissant de la société, à l’avis de cette commission et, s’agissant de l’associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes. 37-03-05 Ni les dispositions du second alinéa de l’article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d’impartialité qu’elles mettent en œuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l’administration fiscale s’agissant des bénéfices à comprendre dans les bases de l’impôt sur les sociétés participe, en qualité de rapporteur, au jugement du litige portant sur la demande de l’associé de cette société tendant à la décharge d’impositions des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti, dès lors que le litige porte sur des impositions et un redevable différents de celles dont les bases ont été examinées par la commission départementale et qu’ainsi, les affaires soumises, s’agissant de la société, à l’avis de cette commission et, s’agissant de l’associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes. 54-06-03 Ni les dispositions du second alinéa de l’article R*200-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ni le principe d’impartialité qu’elles mettent en œuvre, applicable à toutes les juridictions, ne font obstacle à ce que le magistrat ayant présidé la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDI) qui a rendu un avis sur le désaccord opposant une société à l’administration fiscale s’agissant des bénéfices à comprendre dans les bases de l’impôt sur les sociétés participe, en qualité de rapporteur, au jugement du litige portant sur la demande de l’associé de cette société tendant à la décharge d’impositions des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti, dès lors que le litige porte sur des impositions et un redevable différents de celles dont les bases ont été examinées par la commission départementale et qu’ainsi, les affaires soumises, s’agissant de la société, à l’avis de cette commission et, s’agissant de l’associé, au jugement du tribunal, ne sont pas les mêmes.

26 septembre 2025

26 septembre 2025

24-01-02-01-01-04 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste sur les paramètres permettant de déterminer le montant d’une redevance domaniale. 54-07-02-04 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle limité à l’erreur manifeste sur les paramètres permettant de déterminer le montant d’une redevance domaniale.

26 septembre 2025

25 septembre 2025

25 septembre 2025

25 septembre 2025