Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
17-03-02-06, 67-01-01-02 Les règles essentielles du régime de la copropriété telles qu'elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu'avec les caractères des ouvrages publics. Par suite, des locaux loués par un établissement public de l'Etat, fût-ce pour les besoins d'un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public et les dommages qui trouveraient leur source dans l'aménagement ou l'entretien de ces locaux ne sont pas des dommages de travaux publics.