CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
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CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 4ème chambre
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
19-05-01 Ne peuvent bénéficier, en application de l'article 231 du code général des impôts, de l'exonération de taxe sur les salaires en faveur des établissements d'enseignement supérieur organisant des formations conduisant à la délivrance de diplômes sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, que les établissements d'enseignement supérieur organisant des formations conduisant à la délivrance de diplômes délivrés au nom de l'Etat prévus au I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation nationale (devenu le I de l'article L. 6113-5 du code du travail) - Un établissement délivrant un diplôme de niveau Bac + 5 enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) en application du II du même article ne peut bénéficier de cette exonération. 54-07-01-04-01-02-01 Le champ d'application d'une exonération fiscale relève du champ d'application de la loi. Est d'ordre public le moyen tiré de ce qu'un contribuable n'entre pas dans le champ d'application d'une exonération fiscale.
CAA de VERSAILLES — 1ère chambre
19-04-02-08-01 Un contribuable peut reporter les moins-values de même nature qu'il a subies au cours de la même année ou reportées, sur les différentes plus-values de même nature qu'il a réalisées, pour le montant et sur les plus-values de son choix, la même année ou les dix années suivantes. Aucune disposition, non plus qu'aucun principe n'imposant au contribuable, avant la modification de l'article 150-0 D du code général des impôts par l'article 28 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, d'imputer la totalité de ses moins-values sur les premières plus-values réalisées dans l'ordre d'antériorité des plus et moins-values réalisées, le contribuable peut imputer une moins-value de même nature antérieure sur les plus-values postérieures l'année de son choix, jusqu'à la dixième année suivant la réalisation de cette moins-value.
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
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CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
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CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre
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