Jurisprudence

19 septembre 2025

60-01-02-02-03 1) Le législateur a donné compétence à l’autorité administrative pour, d’une part, présenter toute observation ou proposition, ou formuler des injonctions, de nature à éclairer l’employeur en cours de procédure sur la régularité de celle-ci et le caractère suffisant des mesures contenues dans son plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et, d’autre part, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi, après avoir contrôlé le respect des exigences mentionnées à l’article L. 1233-57-3 du code du travail, homologuer le document ou, s’il y a lieu, refuser cette homologation aux fins que lui soit soumis un nouveau document conforme aux dispositions de cet article, ou, le cas échéant, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code. ...Eu égard à l’objet et à la finalité du contrôle opéré par l’administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d’élaboration des PSE, la responsabilité de l’Etat à raison d’une illégalité entachant une décision d’homologation de document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi, ou de refus d’homologation d’un tel document, ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde....2) a) Cour ayant jugé que le refus d’homologuer le document unilatéral portant PSE était illégal en ce que l'administration avait estimé que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de l’obligation de recherche de repreneurs avait été irrégulière....Toutefois, il appartenait seulement à l’administration de vérifier si l’irrégularité commise avait fait obstacle à ce que le comité d’entreprise puisse délibérer et rendre un avis en toute connaissance de cause, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat statuant au contentieux par sa décision n°385816 du 22 juillet 2015. L’irrégularité reprochée à la société n’avait pas eu en l’espèce pour effet d’empêcher les membres de son comité d’entreprise de délibérer et de rendre un avis en toute connaissance de cause. ...Par suite, en jugeant que l’illégalité de ce motif de refus d’homologation ne constituait pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat, la cour, compte tenu notamment de l’absence, à la date de la décision administrative illégale, de détermination jurisprudentielle de l’étendue du contrôle de la régularité de la procédure par l’administration et des effets d’éventuels vices sur sa décision, n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce....b) Cour ayant, en revanche, écarté l’existence d’une faute lourde à raison de l’illégalité entachant l’autre motif de refus d’homologation, tiré de l’insuffisance des mesures d’accompagnement que prévoyait le plan de sauvegarde de l’emploi....Toutefois, il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen que certaines des mesures regardées comme nécessaires par l’administration excédaient celles dont il appartient à l’administration, saisie d’une demande d’homologation, de contrôler la présence au titre du respect par le PSE des articles L. 1233-61 à L.1233-62 du code du travail et dont l’absence peut justifier légalement une décision de refus. Par suite, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 60-02-013 1) Le législateur a donné compétence à l’autorité administrative pour, d’une part, présenter toute observation ou proposition, ou formuler des injonctions, de nature à éclairer l’employeur en cours de procédure sur la régularité de celle-ci et le caractère suffisant des mesures contenues dans son plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et, d’autre part, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi, après avoir contrôlé le respect des exigences mentionnées à l’article L. 1233-57-3 du code du travail, homologuer le document ou, s’il y a lieu, refuser cette homologation aux fins que lui soit soumis un nouveau document conforme aux dispositions de cet article, ou, le cas échéant, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code. ...Eu égard à l’objet et à la finalité du contrôle opéré par l’administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d’élaboration des PSE, la responsabilité de l’Etat à raison d’une illégalité entachant une décision d’homologation de document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi, ou de refus d’homologation d’un tel document, ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde....2) a) Cour ayant jugé que le refus d’homologuer le document unilatéral portant PSE était illégal en ce que l'administration avait estimé que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de l’obligation de recherche de repreneurs avait été irrégulière....Toutefois, il appartenait seulement à l’administration de vérifier si l’irrégularité commise avait fait obstacle à ce que le comité d’entreprise puisse délibérer et rendre un avis en toute connaissance de cause, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat statuant au contentieux par sa décision n°385816 du 22 juillet 2015. L’irrégularité reprochée à la société n’avait pas eu en l’espèce pour effet d’empêcher les membres de son comité d’entreprise de délibérer et de rendre un avis en toute connaissance de cause. ...Par suite, en jugeant que l’illégalité de ce motif de refus d’homologation ne constituait pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat, la cour, compte tenu notamment de l’absence, à la date de la décision administrative illégale, de détermination jurisprudentielle de l’étendue du contrôle de la régularité de la procédure par l’administration et des effets d’éventuels vices sur sa décision, n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce....b) Cour ayant, en revanche, écarté l’existence d’une faute lourde à raison de l’illégalité entachant l’autre motif de refus d’homologation, tiré de l’insuffisance des mesures d’accompagnement que prévoyait le plan de sauvegarde de l’emploi....Toutefois, il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen que certaines des mesures regardées comme nécessaires par l’administration excédaient celles dont il appartient à l’administration, saisie d’une demande d’homologation, de contrôler la présence au titre du respect par le PSE des articles L. 1233-61 à L.1233-62 du code du travail et dont l’absence peut justifier légalement une décision de refus. Par suite, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 66-07-04 1) Le législateur a donné compétence à l’autorité administrative pour, d’une part, présenter toute observation ou proposition, ou formuler des injonctions, de nature à éclairer l’employeur en cours de procédure sur la régularité de celle-ci et le caractère suffisant des mesures contenues dans son plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et, d’autre part, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi, après avoir contrôlé le respect des exigences mentionnées à l’article L. 1233-57-3 du code du travail, homologuer le document ou, s’il y a lieu, refuser cette homologation aux fins que lui soit soumis un nouveau document conforme aux dispositions de cet article, ou, le cas échéant, l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du même code. ...Eu égard à l’objet et à la finalité du contrôle opéré par l’administration et au rôle qui lui est conféré dans le processus d’élaboration des PSE, la responsabilité de l’Etat à raison d’une illégalité entachant une décision d’homologation de document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi, ou de refus d’homologation d’un tel document, ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde....2) a) Cour ayant jugé que le refus d’homologuer le document unilatéral portant PSE était illégal en ce que l'administration avait estimé que la procédure d’information et de consultation du comité d’entreprise dans le cadre de l’obligation de recherche de repreneurs avait été irrégulière....Toutefois, il appartenait seulement à l’administration de vérifier si l’irrégularité commise avait fait obstacle à ce que le comité d’entreprise puisse délibérer et rendre un avis en toute connaissance de cause, ainsi que l’a jugé le Conseil d’Etat statuant au contentieux par sa décision n°385816 du 22 juillet 2015. L’irrégularité reprochée à la société n’avait pas eu en l’espèce pour effet d’empêcher les membres de son comité d’entreprise de délibérer et de rendre un avis en toute connaissance de cause. ...Par suite, en jugeant que l’illégalité de ce motif de refus d’homologation ne constituait pas une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’Etat, la cour, compte tenu notamment de l’absence, à la date de la décision administrative illégale, de détermination jurisprudentielle de l’étendue du contrôle de la régularité de la procédure par l’administration et des effets d’éventuels vices sur sa décision, n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce....b) Cour ayant, en revanche, écarté l’existence d’une faute lourde à raison de l’illégalité entachant l’autre motif de refus d’homologation, tiré de l’insuffisance des mesures d’accompagnement que prévoyait le plan de sauvegarde de l’emploi....Toutefois, il ressortait des pièces du dossier soumis à son examen que certaines des mesures regardées comme nécessaires par l’administration excédaient celles dont il appartient à l’administration, saisie d’une demande d’homologation, de contrôler la présence au titre du respect par le PSE des articles L. 1233-61 à L.1233-62 du code du travail et dont l’absence peut justifier légalement une décision de refus. Par suite, la cour a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.

19 septembre 2025

19 septembre 2025

60-01-02-02-03 Cour s’étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sur la circonstance que, si l’accord collectif soumis à l’administration avait bien été signé au nom d’organisations syndicales ayant recueilli ensemble au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise, la signature apposée pour le compte de l’un des syndicats ne permettait pas de regarder celui-ci comme partie à l’accord, faute que le signataire ait été expressément redésigné comme délégué syndical par ce syndicat après les dernières élections professionnelles et ait eu, de ce fait, qualité pour le représenter. ...La nécessité pour l’autorité administrative d’effectuer spontanément cette vérification résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat statuant au contentieux n° 385668, 386496 du 22 juillet 2015, ...Il ressortait des pièces du dossier que l’autorité administrative n’avait pas été informée de cette absence de nouvelle désignation du délégué syndical à la suite des dernières élections, mais qu’elle avait en revanche bien procédé au contrôle du caractère majoritaire des syndicats signataires mentionnés dans l’accord....Dans ces conditions, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l’illégalité entachant la décision de validation en cause n’était pas constitutive d’une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de l’Etat. 60-02-013 Cour s’étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sur la circonstance que, si l’accord collectif soumis à l’administration avait bien été signé au nom d’organisations syndicales ayant recueilli ensemble au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise, la signature apposée pour le compte de l’un des syndicats ne permettait pas de regarder celui-ci comme partie à l’accord, faute que le signataire ait été expressément redésigné comme délégué syndical par ce syndicat après les dernières élections professionnelles et ait eu, de ce fait, qualité pour le représenter. ...La nécessité pour l’autorité administrative d’effectuer spontanément cette vérification résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat statuant au contentieux n° 385668, 386496 du 22 juillet 2015, ...Il ressortait des pièces du dossier que l’autorité administrative n’avait pas été informée de cette absence de nouvelle désignation du délégué syndical à la suite des dernières élections, mais qu’elle avait en revanche bien procédé au contrôle du caractère majoritaire des syndicats signataires mentionnés dans l’accord....Dans ces conditions, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l’illégalité entachant la décision de validation en cause n’était pas constitutive d’une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de l’Etat. 66-07-04 Cour s’étant fondée, pour annuler la décision validant un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), sur la circonstance que, si l’accord collectif soumis à l’administration avait bien été signé au nom d’organisations syndicales ayant recueilli ensemble au moins 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l’entreprise, la signature apposée pour le compte de l’un des syndicats ne permettait pas de regarder celui-ci comme partie à l’accord, faute que le signataire ait été expressément redésigné comme délégué syndical par ce syndicat après les dernières élections professionnelles et ait eu, de ce fait, qualité pour le représenter. ...La nécessité pour l’autorité administrative d’effectuer spontanément cette vérification résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat statuant au contentieux n° 385668, 386496 du 22 juillet 2015, ...Il ressortait des pièces du dossier que l’autorité administrative n’avait pas été informée de cette absence de nouvelle désignation du délégué syndical à la suite des dernières élections, mais qu’elle avait en revanche bien procédé au contrôle du caractère majoritaire des syndicats signataires mentionnés dans l’accord....Dans ces conditions, la cour n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que l’illégalité entachant la décision de validation en cause n’était pas constitutive d’une faute lourde, de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

19 septembre 2025

01-01-06-01-02 Statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) prévoyant que le conseil d’administration de cette association compte parmi ses membres des représentants des deux syndicats représentatifs des enseignants en éducation physique et sportive (EPS)....L'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le ministre chargé de l’éducation désigne ou refuse de désigner un syndicat comme l’un des deux syndicats les plus représentatifs en EPS au sens des statuts de l’UNSS, n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. ...Par suite, la décision de refus attaquée n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. Aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions dirigées contre un tel refus. 17-05-01-01-01 Statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) prévoyant que le conseil d’administration de cette association compte parmi ses membres des représentants des deux syndicats représentatifs des enseignants en éducation physique et sportive (EPS)....L'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le ministre chargé de l’éducation désigne ou refuse de désigner un syndicat comme l’un des deux syndicats les plus représentatifs en EPS au sens des statuts de l’UNSS, n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. ...Par suite, la décision de refus attaquée n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. Aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions dirigées contre un tel refus. 30-01-02-01 Statuts de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) prévoyant que le conseil d’administration de cette association compte parmi ses membres des représentants des deux syndicats représentatifs des enseignants en éducation physique et sportive (EPS)....L'acte, dépourvu de caractère général et impersonnel, par lequel le ministre chargé de l’éducation désigne ou refuse de désigner un syndicat comme l’un des deux syndicats les plus représentatifs en EPS au sens des statuts de l’UNSS, n'a pas, par lui-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. ...Par suite, la décision de refus attaquée n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres. Aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de conclusions dirigées contre un tel refus.

19 septembre 2025

19 septembre 2025

19 septembre 2025

19 septembre 2025

18 septembre 2025

18 septembre 2025

17 septembre 2025

17 septembre 2025

17-03-01-02-05 En vertu des dispositions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière (CVR), ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire, seule compétente pour statuer sur la répression des infractions à la conservation de la police du domaine public routier et pour condamner les auteurs de ces infractions à réparer les atteintes portées à ce domaine, tant les demandes 1) tendant à l’expulsion des occupants sans titre de dépendances du domaine public routier que 2) celles tendant à ce qu’ils soient condamnés à réparer les préjudices, y compris pécuniaires, causés par leur occupation du domaine. 24-01-01-01-01-02 1) Il résulte des dispositions des articles L. 2111-1 et L. 2111-14 du code général de la propriété publique (CG3P) qu’un espace souterrain appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 de ce code, accessible aux véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique et abritant des places de stationnement temporaire ouvertes à tout automobiliste, même s’il comporte par ailleurs des places faisant l’objet d’une location de longue durée, doit être regardé, dans son ensemble, comme affecté aux besoins de la circulation terrestre. Un tel espace appartient donc, en totalité, au domaine public routier de la personne publique qui en est propriétaire. ...2) En vertu des dispositions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière (CVR), ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire, seule compétente pour statuer sur la répression des infractions à la conservation de la police du domaine public routier et pour condamner les auteurs de ces infractions à réparer les atteintes portées à ce domaine, a) tant les demandes tendant à l’expulsion des occupants sans titre de dépendances du domaine public routier que b) celles tendant à ce qu’ils soient condamnés à réparer les préjudices, y compris pécuniaires, causés par leur occupation du domaine. 71-01 1) Il résulte des dispositions des articles L. 2111-1 et L. 2111-14 du code général de la propriété publique (CG3P) qu’un espace souterrain appartenant à une personne publique mentionnée à l’article L. 1 de ce code, accessible aux véhicules terrestres à moteur circulant sur la voie publique et abritant des places de stationnement temporaire ouvertes à tout automobiliste, même s’il comporte par ailleurs des places faisant l’objet d’une location de longue durée, doit être regardé, dans son ensemble, comme affecté aux besoins de la circulation terrestre. Un tel espace appartient donc, en totalité, au domaine public routier de la personne publique qui en est propriétaire. ...2) En vertu des dispositions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière (CVR), ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire, seule compétente pour statuer sur la répression des infractions à la conservation de la police du domaine public routier et pour condamner les auteurs de ces infractions à réparer les atteintes portées à ce domaine, a) tant les demandes tendant à l’expulsion des occupants sans titre de dépendances du domaine public routier que b) celles tendant à ce qu’ils soient condamnés à réparer les préjudices, y compris pécuniaires, causés par leur occupation du domaine.