Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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19-04-01-05 Par application de l'article 220 A du code général des impôts l'imputabilité de l'imposition forfaitaire annuelle s'exerce sur les acomptes ou sur le solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés dûs pendant l'année d'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes. Une société ne peut, par suite, imputer l'imposition forfaitaire annuelle dont elle s'est acquittée au titre de l'année N sur les acomptes d'impôt sur les sociétés dont elle était redevable l'année N-1 au titre de l'exercice clos l'année N.
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