Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
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17-03-02-03-02-02, 39-01-02-01-03 Les stipulations d'un bail par lequel une commune confie à une société privée le soin d'édifier sur son domaine privé un centre de loisirs et de plein air qui imposent au preneur de recourir à un mode de financement d'une durée et d'un montant déterminés devant recevoir l'aval du département, qui donnent un droit de contrôle au bailleur sur la main d'oeuvre et les commerces auxquels le preneur fait appel et qui prévoient une clause de résiliation de plein droit en cas de manquement du preneur à ses obligations revêtent un caractère exorbitant du droit commun et lui confèrent le caractère d'un contrat administratif. 39-04-01, 54-06-06-01-03 Annulation devenue définitive de la décision du maire de contracter un bail confiant à une société le droit d'utiliser un terrain du domaine privé de la commune, fondée sur l'incompatibilité des aménagements prévus par ce bail avec le plan d'occupation des sols de la commune. Eu égard au motif ayant justifié l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire, il appartient au juge du contrat, saisi par le preneur d'une demande tendant à en constater la nullité, de déclarer nul ledit contrat (1).
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