CAA de VERSAILLES — 5ème chambre
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68-06-03-01 68-06-03-01 ...Si, à compter de la délivrance du permis de construire modificatif visant à régulariser le vice relevé par le tribunal administratif, les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il a mis en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme étaient privées d'objet, les demandeurs de première instance ne sauraient se prévaloir de cette mesure pour soutenir que les conclusions de l'appelant dirigées contre le jugement avant-dire droit en tant qu'il n'a pas entièrement rejeté les demandes de première instance seraient privées d'objet dès lors que ce permis de construire de régularisation a été annulé par le jugement définitif du tribunal administratif. 68-06-04 68-06-04 ...Si la délivrance d'un permis de régularisation prive d'objet les conclusions dirigées contre le jugement prononçant le sursis à statuer en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, l'auteur du recours dirigé contre la décision de première instance, y compris le pétitionnaire ou l'administration, conserve néanmoins la possibilité de présenter en appel des conclusions tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il est, par ailleurs, entaché d'irrégularité ou qu'il admet à tort la recevabilité de la demande de première instance.
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